Ce 1973 Dalleau

cette voie (CE, ass, 8 juillet 1973, Dalleau). Néanmoins, cette jurisprudence n’a pas eu une grande incidence, car le Conseil d’État n’a pas accepté d’étendre ce régime dérogatoire de responsabilité sans faute aux routes exposées aux avalanches à certaines périodes de l’année (CE, 11 avril 1975, « Département de Haute-Savoie »), ni à celles exposées à des chutes de rochers (CE, 5 mai 1992, « Cala »). De plus, il abandonna quelques années plus tard la jurisprudence Dalleau, estimant qu’après quelques

tout lien avec le service – CE Ass., 18 novembre 1949, Mlle Mimeur. Deux hypothèses: • Faute commise à l’occasion des fonctions – CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont. • Faute commise grâce aux moyens du service – CE Ass., 26 octobre 1973, Sadoudi: 3 conditions pour identifier une telle faute: • Comportement dommageable = une négligence, maladresse, imprudence • Légalité de la détention du moyen mis à la disposition de l’agent • Dangerosité du moyen mis à la disposition de l’agent

fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Les usagers victimes d'ouvrages publics particulièrement ou exceptionnellement dangereux bénéficient, par dérogation, d'une responsabilité sans faute, selon la jurisprudence Dalleau du Conseil d'Etat du 6 juillet 1973. Les dommages subis par les tiers sont eux indemnisés sur la base d'une responsabilité sans faute. Le tiers se contentera d'établir le lien de causalité entre l'ouvrage ou le travail public et un dommage anormal et spécial.

Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29

tout lien avec le service alors qu’elles ont été commises en dehors du service. corteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellaCE Sadoudi 26 octobre 1973 : Un policier commet une faute avec les moyens du service, en l’occurence son arme alors qu’il était chez lui. Le lien de rattachement est lié au fait que la faute est commise hors du service mais avec les moyens du service. Le préjudice : La

applicables aux agents publics contractuels, s’inspirent soit des statuts généraux de la fonction publique, soit du droit du travail - Principe selon lequel il est interdit à l’administration de licencier un agent en état de grossesse : Conseil d'Etat, 1973, Dame Peynet Ø PGD qui protègent les droits des étrangers, s’inspirent de conventions internationales : - PGD de droit à mener une vie familiale normale : Conseil d'Etat, 1978, GISTI - Principe d’unité de la famille qui s’inspire de conventions

l'acte sur la situation professionnel du requérant. CE Ass. 1971 Ville Nouvelle Est En cas de contestation d'une DUT qui permet l'expropriation le juge applique la théorie de bilan coût/avantage. CE 1973 Peynet PGD selon lequel l'administration ne peut révoquer une femme enceinte. CE 1973 Dalleau Responsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses usagers d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux. CE 1974 Denoyez et Chorques Principe d'égalité devant le service

faits. Le 2ème degré du contrôle des motifs de fait c’est le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. « Contrôle restreint ». C’est une erreur évidente, grossière dans l’appréciation des faits. Arrêt « Librairie François Maspéro », 2 novembre 1973, CE. Le juge administrative que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits en considérant que les faits de l’espèce pouvaient justifier la décision. Le juge ne sanctionnera que les erreurs les plus graves et évidentes

faute de la victime (C.E. 9 juillet 1997, CPAM Maubeuge). Cependant l'administration ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité lorsque l'ouvrage public en cause présente un caractère « exceptionnellement dangereux » (C.E. 6 juillet 1973, Min. de l'Equipement c/Dalleau ; C.E. sect. 5 juin 1992, Min. Equip. Log. Transp. et Mer c/M. et Mme Cala). II. Les trois grandes catégories de dommages subis par un usager Il s'agit des dommages causés directement du fait des modalités de construction ou d'entretien

l'illégalité constitutive d'une faute et l'illégalité imputable à une erreur d'appréciation. Et cette dernière n'engageait pas normalement la responsabilité de l'administration. Le juge a opéré un revirement de jurisprudence dans sa décision du 26 janvier 1973 « ville de Paris contre Sieur Driancourt » à propos de la décision du préfet de police de Paris ordonnant la fermeture d'un établissement de jeu. Une troisième série de faute résulte des renseignements erronés et des promesses non tenues