Ce 1988 Onf

champs… Ils étaient déjà classés dans le domaine privé communal par l’ordonnance du 7 janvier 1959. Les bois et forêts des personnes publiques appartenaient déjà à leur domaine privé en application de la jurisprudence. Arrêt CE, 18 novembre 1975, ONF (Office national des forêts) c/ Abamonte. Un enfant tombe dans un trou, les parents engagent la responsabilité de l’ONF car la carrière désaffectée avait été aménagée spécialement pour accueillir le public (tables, chemins…). Les parents voulaient utiliser

spécialement pour les promeneurs, fassent partie du domaine public. En effet, ce serait un obstacle pour l’ONF, qui est un EPIC chargé de gérer les forêts. La fonction économique de la forêt est encore dominante : dans l’arrêt de Section du CE du 28/11/1975, “ONF(l’Office National des Forêts) contre ABAMONTE”, le CE a décidé que “les mesures prises par l’ONF pour ouvrir la forêt de Banney au public, notamment par la réalisation d’aménagement spéciaux, n’étaient pas de nature à faire regarder ladite forêt comme

CE, 28 mars 1997, Ass. contre le projet de l'autoroute Transchablaisienne, Rec., p. 120 ; 13 CE, 21 juin 1999, commune de la Courneuve, Rec.p.208 14 W. COULET, La notion de service public dans le droit de l'environnement, Mél. Montané de La Roque, 1988, p. 358. 15 Sur le service public de protection de la nature dans les parcs nationaux, J. LAMARQUE, op. cit., p. 170. 9 8 5 (agrément) et exercent des prérogatives de puissance publique (contrôle d'une réserve naturelle) pourraient se voir

la plage. Arrêt de 1963 : le dépôt d’autobus par son emplacement fait l’objet d’un aménagement qui justifie l’appartenance au domaine public. Dans d’autres cas, le CEa refusé à certaines mesures d’aménagement le caractère spécial. Arrêt de 1975, ONF Vs Abamonte : l’office national des forêts avait aménagé des conditions d’accueil du public avec des panneaux, des aires de repos, des balises… On pouvait parler du service public d’accueil en forêt, mais le CE considère que ces aménagements n’ont pas

pourcentage minimale de bois écocertifié entrant dans la composition du produit final. 8) Qui, en France, délivre les certifications ? En France, les certifications PEFC sont délivrées par des organismes certificateurs habilités : Office National des Forêts (ONF), Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF). Il existe 12 organismes de certification FSC au niveau mondial, dont un en France. Forestier des différents pays européens. Les problèmes de biodiversité ou de statut des populations vivant de la

ont conduit à l’émergence d’une nouvelle génération de propositions. Elles ont été à peu près cernées dans le rapport Bruntland (1987), à la suite des travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations unies (1988), dans la convention de Rio de Janeiro sur la diversité biologique de 1992. 257 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Bretagne occidentale - - 195.83.247.68 - 08/10/2014 19h07. © E.N.A. et les activités humaines ayant directement

chantiers d'insertion doivent désormais développer ces activités dans le cadre d'une structure juridique autonome pour avoir recours au recrutement sous ces formes de contrats. 2. LES ENTREPRISES D'INSERTION (EI) Les entreprises d'insertion, créées en 1988, se situent dans l'économie marchande, en produisant des biens et des services destinés au marché et leurs ressources proviennent essentiellement de leurs ventes. Elles permettent une adaptation ou Décembre 2000 3 réadaptation professionnelle

lorsque des bâtiments ou des ouvrages du domaine P ont été démolis sans l’intervention d’un acte de déclassement, le terrain d’assiette de ces bâtiments continue à faire partie du domaine P s’il n’a pas été lui mm déclassé formellement : CE 18mars 1988 Dame MARRON. De mm, une parcelle de terrain affectée à un SP spécialement aménagé et appartenant au domaine P, ne peut y sortir en l’absence de décision expresse de déclassement, als mm qu’elle ne fait pas l’objet d’un aménagement indispensable nouvellement

Il faut signaler que des expériences nationales de même nature ont vu le jour. En France, la Charte des entreprises publiques pour le développement durable réunit depuis 1999 les présidents de 8 entreprises publiques françaises (ADP, CDC, EDF, GDF, ONF, RATP, SNCF, VNF). La charte s’appuie sur des engagements de DD : développement des compétences, mobilisation du personnel, expertise technologique, recherche, ancrage territorial du DD (voir Comité 21, 2, pour la présentation des actions de ces différentes

Pierre Etchevers (Météo France/CEN), Stefan Gruber, Wilfried Haeberli, Isabelle Roer et Michael Zempf (Université de Zürich), Nicola Loglisci et Renata Pelosini (ARPA Piemonte), Michel Lang (Cemagref/HH), Charles Obled (LTHE), Jean-Pierre Requillart (ONF/RTM), Daniel Duband (CSM), Denis Jongmans (LGIT), Bruno Schaedler (OFEN), Nicolas Eckert (Cemagref ETNA), Philippe Forcheron (SDIS 38) et également d’autres membres du réseau ClimChAlp WP5 ; Relecture : Martin Beniston (Université de Genêve), Martin