Ce 1996 Cayzeel

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif

somme de 359 695.56 F. La Sté fait appel de ce jugement. Le CE donna raison à l’Office des HLM aux motifs que le bouleversement de l’économie d’un contrat n’autorise pas le cocontractant à refuser d’exécuter ses obligations. CE Ass. 10/07/1996 « Cayzeele » Cette jurisprudence vient compléter la jurisprudence « Commune de Sainte-Marie » en donnant au tiers la possibilité d’attaquer directement par la voie de l’excès de pouvoir les clauses réglementaires des contrats. La haute juridiction admet

établie par la loi, existent deux solutions jurisprudentielles. La première d’entre elles ressort de l’arrêt CE Ass. « Cayzeele » du 10 juillet 1996 qui admet que les tiers y ayant un intérêt légitime puissent attaquer les « dispositions réglementaires » d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Le quatrième Considérant de l’arrêt « Cayzeele » se réfère ainsi clairement aux « dispositions » contenues dans le contrat, et non pas à ses « stipulations » :

Travaux peut viser le contrat en lui-même, et pas seulement les actes détachables du contrat, en ce sens l’arrêt du Conseil d'Etat du 4 août 1905 Martin, ou encore ses seules clauses règlementaires, en ce sens l’arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 Cayzeele. Cependant, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 juillet 2007 rejette sur le fond la requête de la Société Tropic Travaux. Ainsi, est annulée l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 2 mars 2006, mais est rejetée

compensation est donc une EPA et que le gouvernement n’a pas outrepassé ses pouvoirs pour une autre fin que celle prévue par sa mission. PORTÉE : Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. TC, 25 mars 1996, Préfet du Rhône, M Berkani contre CROUS du Rhône En l’espèce, un employé de cuisine du CROUS avait entamé une procédure devant le tribunal des Prud’hommes. Le tribunal ayant rejeté le déclinatoire de compétence du préfet, celui-ci a élevé le

saisine du juge administratif ne peut être faite uniquement que par le préfet. La jurisprudence dans son évolution établit deux solutions autorisant recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif. Ainsi dans l’arrêt Cayzeele en date du 10 juillet 1996, le Conseil d’Etat admet que les tiers y ayant un intérêt légitime puissent attaquer les dispositions réglementaires d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Dans les faits, les clauses

recours pour excès de pouvoir contre actes détachables du contrat CE 1903 Commune de Gorre : arrêt initial - REP contre la décision de conclure le contrat CE 1911 Cmne d’Ousse-Suzan CE 1905 Martin - REP contre les clauses réglementaires CE 1996 Cayzeele  multiplication des catégories d’actes détachables B. L’existence de nouveaux recours ouverts aux tiers - CE 2007 Sté Tropic travaux signalisation : cet arrêt admet un RPC contre les contrats : mais ce RPC est très encadré  encadré dans

gouvernement (car actes actes adm unilatéraux, caractère politique, les AAU ne faisant pas grief). Les AAU faisant grief oui car ils portent atteinte la situation juridique d’un requérant. Les closes règlementaires des contrats (10 juillet 1996, arrête CAYZEELE), peuvent faire l’objet pour un excès de pouvoir. 30 octobre 1918 : Commune de Lizieux = contrat de recrutement des agents publics peut aussi faire lieu de REP. Les conditions relatives à la personne du requérante : Il doit disposer de la capacité

encadrées. (+ l'ordonnance à codifier certaines jurisprudences venant régir la liberté contractuelle : Par exemple, la jurisprudence Chronopost retranscrite à l'article 1170 pour encadrer les manifestations contractuelles.) Doc. 2 : CE, 20 mars 1996, Commune de Saint-Céré, Rec. P. 87. 2 syndicats cette société pour le financement d'un projet commun et la garantie des emprunts. 2 délibérations avaient des buts différents et donc, La question ici : dans quelle mesure il y avait un contrat ? Le

contre le recrutement d'agent public (CE, sect., 30/10/1998, Ville de Lisieux). Juste avant, le juge avait admis le REP d'un tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat, à condition qu'elles soient divisibles de celui-ci (CE, ass., 10/07/1996, Cayzelle). Puis, le juge a admis d'annuler, sur la demande des tiers, les actes préparatoires au contrat et qui s'en détachent (CE, 4/08/1905, Martin). Cela s'explique par la volonté de faire sa part au respect des intérêts des tiers. Les tiers