Ce 1er Avril 1994 Commune De Menton

services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi

parfumeries traditionnelles en Province : 6 magasin en à Lyon, 6 à Toulouse et Cannes, 6 à Strasbourg. Cette extension se poursuit en 1995 avec l’ajout d’un parfumerie à Enghien, 6 à Strasbourg, 5 à Bordeaux. La fusion absorption de SGF par GFP aboutis fin 1994 avec une détention à 66% par la famille Frydman et de 34% pour la société d’investissement Natural. En 1996, GPF rachète 100% des parts de la chaîne de distribution Bernard Marionnaud SA, créée en 1972. 27 parfumeries traditionnelles de province viennent

consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de la chaussure. La Commission Européenne a considéré ces allégements de charges comme une distorsion de concurrence et contraires au marché commun ; elle en a exigé le remboursement à partir du 1er avril 2000 pour toutes les entreprises de plus de 80 salariés qui ont bénéficié d’une aide d’un montant supérieur à 650 000FF . Cette obligation entraînerait des pertes sèches pour les entreprises contraintes de rembourser.

notamment dans des lieux touristiques ne présentait aucun risque, les faits ont évolué ces 10 dernières années, dans le sens d’un durcissement de la loi et de son application. L’acheteur d’une contrefaçon s’expose aujourd’hui à la loi du 5 février 1994 : il voit non seulement son produit confisqué, mais il doit aussi payer une amende équivalant à deux fois le prix du produit original et s’expose aux poursuites pénales que le titulaire des droits peut engager contre lui, c’est-à-dire qu’il risque

contrôle des opérations de concentration. Sur le plan procédural, le ministre va pouvoir prononcer lui-même des sanctions pécuniaires. La grande réforme du droit de la concurrence, elle intervient en 1986, avec l’adoption d’une ordonnance du 1er Décembre 1986 qui abroge les réformes de 1946 sur le prix, avec l’affirmation de la liberté des prix. Depuis, la concurrence est devenu le mécanisme central de régulation des prix en France. C’est la première fois en 600 ans. Sur le fond, cette

l’idée de mettre en place des actes plus consensuels, on va rechercher le consensus qui consiste ou qui repose comme en droit commun sur un accord réciproque de volonté. Pour comprendre ce droit des contrats publics il faudra toujours regarder trois éléments : Le contexte institutionnel. L’objectif recherché (c’est l’intérêt général). Le procédé exorbitant de droit commun. On va rechercher le consensus avec cette forte volonté, de quelle sorte qu’on pourra toujours parler du « tout contractuel »

- Terme français : garde ces différents sens et vise des fonctions de direction, de gestion, ou de contrôle. Dans le langage quotidien, ce terme vise des réalités diverses : administration d’une fortune, d’un patrimoine, d’une entreprise, d’une commune … C’est une approche que l’on trouve autant dans le droit privé que dans le droit public. Toutefois, de manière plus précise, le terme renvoie le plus souvent à l’Administration Publique, et donc sert à désigner (dualité permanente) soit la gestion

la salubrité, l'hygiène C'est la protection des individus contre les risques de maladie, d'épidémie, de population Ex : en cas d'épidémie de grippe aviaire, une autorité peut prendre un décret ou arrêté de police à l'intention des éleveurs. La commune doit mettre en place un service de ramassage des ordures ménagères au nom de la salubrité. La salubrité peut aussi inclure des soucis d'environnement Ex : réduire la vitesse, circulation alternée Ce sont des mesures de police fondée sur l'ordre

c) la salubrité, l'hygiène C'est la protection des individus contre les risques de maladie, d'épidémie, de population Ex : en cas d'épidémie de grippe aviaire, une autorité peut prendre un décret ou arrêté de police à l'intention des éleveurs. La commune doit mettre en place un service de ramassage des ordures ménagères au nom de la salubrité. La salubrité peut aussi inclure des soucis d'environnement Ex : réduire la vitesse, circulation alternée Ce sont des mesures de police fondée sur l'ordre public

langue, ce qui lui permet de goûter sans avaler. Il est sensible à l’amer, à l’acide et au salé, mais non au sucré[10]. Le toucher Son sens du toucher est également bien développé. Ses vibrisses (moustaches, mais il y en a aussi aux pattes, sous le menton, les sourcils) lui indiquent la proximité d’obstacles, même dans l’obscurité totale, en lui permettant de détecter les variations de pression de l’air. Celles-ci lui permettent aussi de mesurer la largeur d’un passage. Il ne faut surtout pas les couper