Ce 22 Juin 1951 Daudignac

EXEMPLE DE FICHE DE JURISPRUDENCE – GRAND ARRET C.E., 22 JUIN 1951, DAUDIGNAC (extraits), D. 1951.589, concl. F. Gazier, note J. C. : (…) Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montauban en date du 2 mars 1949: Cons. que, par cet arrêté, le maire a soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l’acte attaqué, l’exercice, même temporaire, de la profession de photographe sur la voie publique ; qu’il est constant qu’il a entendu viser ainsi notamment la profession dite

DUEZ Tristan Droit Administratif 2ème année AES Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que

maire n'aurai pas du prendre ladite arrêté . Cet interdiction sur tout le territoire en tout temps et en tout lieu porte -t- elle atteinte à la liberté de commerce et d'industrie des commerçants? Action française; CE Ass. 22 juin 1951, Daudignac: la liberté du commerce et de l'industrie SA carmage : Le fait que le maire interdise la vente d'alcool « sur tout le territoire ,en tout temps et en tout lieu» constitue une interdiction absolue. Et , les interdictions générales et absolues

élargi son contrôle en matière de visa cinématographique (cf. exemple), puis dans d’autres domaines de police spéciale comme le contrôle des spectacles, de la police de santé publique et des publications étrangères. Ex. : Arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2000, Association Promouvoir M et Mme Mazaudier et autres Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat annule de la décision du ministre d’accorder un visa d’exploitation assorti seulement d’une interdiction de diffusion du film « Baise-Moi » aux mineurs de

les quels se réfère le CE , et là y a plusieurs thèmes. Daudignac CE 22 juin 1951 LCI est garantie par la loi : 2 et 17 mars 1791 LE DECRET D ALLARDE. «  la LCI est garantie par la loi » LA loi Chapelier supprime les corporations. On revient à la liberté de l'économie. → Décret d'allarde permet aux opérateurs économiques de mener une activité économique mais dans le respect de la réglementation. L'arrêt Daudignac de 1951  affirme la liberté du commerce et de l'industrie 2 composantes

l’ensemble du territoire national ? Les autorités départementales et municipales ont-elles compétence à appliquer la mesure nationale ? « Considérant que si, les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1789 – 8 janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité des la circulation, il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres

le PM dispose du pouvoir réglementaire (art 37). Par ailleurs, les autorités locales peuvent aggraver les mesures prises par l’autorité nationale si le besoin s’en fait sentir. Lié : CE 7 février 1936, Jamart : pouvoir propres des ministres CE 28 juin 1918 Heyriès : obligation d’assurer la continuité du service public. CE, 19 mai 1933, Benjamin  Faits: René Benjamin devait donner à Nevers une conférence sur Courteline et Sacha Guitry. Sa venue fit toutefois l’objet d’une violente hostilité

------------------------------------------------- 1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif

manière absolue les jeux d’argent dans tous les lieux de sa commune. Le préfet de l’Allier s’est fondé sur un arrêté préfectoral du 8 août 1893 (édictant cette prohibition dans toutes les communes du département) ainsi que sur l’art. 4 du décret du 24 juin 1806 (laissant au ministre de l’Intérieur la possibilité d’autoriser de telles activités dans les stations thermales) pour annuler l’arrêté. Procédure : Annulation de l’arrêté municipal du 24 mai 1901 Recours pour excès de pouvoir devant

de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le CE a du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait légalement prendre un arrêté de manière