Ce 22 Juin 1951 Daudignac

à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30 juin 2000 institut le référé liberté, qui permet au juge admi d’assurer « la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. L’art 53-1 de la constitution de 58 qui résulte d’une révision de 93 dispose que « la République peut ccl des accords

salarié d’une entreprise agroalimentaire, est victime d’un accident sur son lieu de travail. Une arête de poisson a été projetée dans l’œil de Gabin, occasionnant des blessures, une perte de 7/10e de vision et un arrêt de travail de trois semaines. 22. Gabin demande à être indemnisé pour la perte de 7/10e de vision occasionnée par l’accident de travail. 23. Une sanction est une conséquence juridique d’une atteinte à une règle de droit. L’auteur du dommage a porté atteinte à une règle de droit : la

donc des créances sur la société. C'est la première apparition de ce qu'on a appelé les droits-créances. On trouve deux droits nouveaux qui sont le droit au travail et la reconnaissance d'un droit à l'assistance. Le second est contenu dans l'article 22 de cette constitution montagnarde qui est le droit à l'instruction. Dans cette déclaration de 1793, on retrouve une disposition qui précise que sera organisé une instruction publique ouverte à tous. La deuxième est la constitution du directoire de