Ce 22 Juin 1951 Daudignac

13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

s'agit de cette catégorie de grands principes dégagés peu à peu par le Conseil d'État et qui, en France, ont une valeur quasi-législative Quelques principes généraux du droit : Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac Égalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Égalité des usagers devant le service public Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE,

13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de

sociétés privés qui se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer. Historique de la police :  Loi des 22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en

finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère de police judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif cherchant à empêcher

l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte à ladite liberté par le biais de mesures de police) qu’à l’État en sa qualité d’acteur économique (que son intervention

concurrence doivent être respecté. Or en intervenant dans des domaines relevant normalement de l’initiative privée, la personne publique prend des parts de marché et réduit l’activité des personnes privées. De plus, l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 1951 Daudignac interdit à la personne publique de limiter, par des prestation venant concurrencer la personne privée, la liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, on aperçoit toute la difficulté pour le juge de concilier l’action de la personne publique

lorsque la protection de l'ordre public est bien l'objectif de la mesure de police, l'administration doit veiller à ne porter aux règles de concurrence que « les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage » (CE, avis, 22/11/2000, Société L&P Publicité). En l'espèce, le maire souhaite interdit la mendicité dans l’ensemble de la ville : le maire estime que la présence de nombreux sans domicile fixe, expulsés d’un squat par la préfecture, risque de ternir l’image de

municipale doit notamment prévenir les risques d’inondations (mais il doit aussi prévenir des éboulements de terre et de rocher, avalanches etc.) au titre de l’ordre public. Un maire peut, et doit alors légalement prescrire la réalisation de travaux (CE, 22 octobre 2010 M. et Mme C). En l’espèce, « le maire a fait réaliser différents travaux afin de prévenir et de réduire, lors d’événement pluvieux importants, les conséquences (…) du phénomène de ruissellement existant sur le secteur hydrauliquement

(recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution