Ce 22 Juin 1951 Daudignac

une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

administratives utilisent leur pouvoir de police pour un objet qui ne correspond pas à la prévention de l'ordre public, stricto sensu. C'est le cas notamment de la protection de l'esthétique ou du port obligatoire de la ceinture de sécurité. (C.E. 3 juin 1938, Société des Usines Renault, Rec. 531 et C.E. 14 mars 1941, Cie nouvelle des chalets de nécessité, Rec. 44). (Cass. Crim. 20 mars 1980, D. 80, IR, 521). De même, la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort fait

mineurs, afin de considérer l'interdiction par un maire de l'ouverture d'un sex-shop légale (ord. 8 juin 2005, Commune de Houilles). Le Conseil d'État a précisé que " le fait de montrer à l'écran une scène attentatoire à la dignité humaine, ne constitue pas en soi une atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la dignité humaine" (4 févr. 2004, Association Promouvoir ; déjà Sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir et époux Mazaudier et autres). Pour la Cour de cassation, le placement

19 2 - Le critère de la distinction ............................................................................................ 19 3 - Le mélange occasionnel des genres .............................................................................. 22 II - La mise en œuvre de la police administrative ....................................................................... 26 A - La répartition des pouvoirs de police administrative ........................................................ 26 1 - La

fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société. Société introduit requête pour méconnaissance

façon flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence Naliato 22 janvier 1955 TC (gestion par des associations de services sociaux) où le juge n’a pas

du pouvoir réglementaire de l’article 21 ? Après avoir listé les pouvoirs que le Premier ministre tient des textes fondateurs de l’ENA, le CE relève donc qu’il s’agit d’une disposition réglementaire et donc qu’on été violées les formes de l’article 22 (contresigne des ministres concernés par l’exécution). Application de l’adage pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà du texte. CE Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre

judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est

ordre public “matériel et extérieur“, c’est à dire qui ne sanctionne que les désordres susceptibles de s'extérioriser dans la société. Cette conception matérielle de l’ordre public a des racines enfouies dans la révolution française puisque la loi du 22 décembre 1789 distinguait comme composante de l’ordre public la trilogie sécurité publique-tranquillité publique-salubrité publique. La sécurité publique désigne toute activité propre à prévenir les risques d’accidents, de dommages aux personnes et