Ce 22 Mars 2000 Syndicat Autonome Du Personnel De La Banque De France

contraires aux lois constitutionnelles « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux en l’état actuel du droit public français ». Sous la Vème République, le juge a réitéré son incompétence par un arrêt du 5 mars 1999, Rouquette «  qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité de la loi au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ». Plusieurs arrêts ultérieurs indiquent toujours cette volonté

créée par un acte notarial (donc un des indices en défaveur de la qualification personne publique). Donc intérêt général entraine pas personne publique. Doc 2 : TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Mots-clés : Conflit, Syndicats de riverains, Etablissements publics, Prérogatives de puissance publique, Faisceau d’indices Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure

d’autres expressions équivalentes : ainsi, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, on lit que la Banque de France « revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». Le Conseil d’Etat ne dit donc pas expressément que la Banque de France est une personne publique sui generis, mais c’est tout comme. De même, dans un arrêt du 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris

droit privé. La distinction repose principalement sur le critère de la poursuite d'un but lucratif (sociétés civiles et commerciales) ou non. Ces dernières sont soumises à un régime plus strict. On trouve dans cette catégorie les syndicats professionnels (Loi du 21 mars 1884 reprise dans le code du travail L411-1 et suivants), les associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture). La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes

Chapitre II. Personnes publiques spéciales autres que les établissements publics à partir des années 2000, des personnes publiques qui formellement soit par la loi soit par la jurisprudence ont été qualifiées de personnes publiques mais pas d'établissements publics. Les qualifications artificielles A prendre comme un indice de ce que cette qualification tripartite avait de réducteur. A partir de l'après guerre et s'accélérant à la fin du XXe, des textes qui créent des établissements

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

: Promulgation du décret d'Allarde, le 2 mars, qui supprime les corporations et de la "loi le Chapelier" le 14 juin , qui interdit le droit de coalition des métiers et les grèves. Par ailleurs, cette loi instaure un marché du travail caractérisé par un déséquilibre entre ouvriers et employeurs, ces derniers pouvant fixer les salaires et licencier sans entraves alors que les ouvriers ne disposaient que de leur force de travail. Cette loi a retardé en France la constitution d'un système de relations

entités ont en effet été, dans une période récente, qualifiées de personnes publiques en prenant en compte autant leurs caractères propres que leur finalité, tournée vers l’intérêt général (exemples : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri c/ Verdier). Ces spécificités organiques n’ont pour autant pas empêché leur qualification comme personne publique, preuve que la notion

2010-2011 Les Syndicats Sommaire Introduction 3 La CFE – CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) 4 FO (force ouvrière) 6 CFDT (confédération française démocratique du travail) 8 Présentation 10 La Confédération Générale du Travail : CGT 13 Union Nationale des Syndicats Autonomes : UNSA 14 SUD culture et solidaires 16 Introduction Le principe de la liberté syndicale ne fut reconnu qu'après la révolution de 1848 et

| |Création |1576 : création d'offices de messagers royaux | |Dates clés |1991 : La Poste devient un exploitant autonome, 2010 : La Poste deviens une Société Anonyme | | | |Forme juridique |SA