Ce 23 Mai 2003 Mme Chabba

appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : "à partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application

peut être fictive. La fausse cause c'est la croyance erronée sur la cause, absence de cause prend sa source dans une erreur. Tout comme l'erreur, il faut qu'elle soit inexcusable. En l'espèce Mme X invoque ce moyen, selon elle, « l'obligation [porte] sur une cause partiellement fausse ». En effet, pour Mme X, le premier prêt a renfloué le compte, le second à suivit, mais du coup « les fond ne pouvaient, au moins en partie, être utilisés par les co-emprunteurs pour acheter et mettre au point divers

1993, « Mme G » ; des dommages dus au transport médical d'urgence (SAMU) : CE, 21 juin 1997, « Theux » ; de ceux causés par les opérations de sauvetage en mer : CE, 13 mars 1998, « Améon » ; de ceux causes par les activités de lutte contre l'incendie : CE, 29 avril 1998, « Commune Hannapes » ; de ceux dus à l'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux : CE, 14 avril 1999, « Commune d'Anctoncille » ; de ceux causés par 1es services pénitentiaires : CE, 23 mai 2003, « Chabba

sans intervention d’un médecin (CE, 1959, Rouzet). Et dans le second cas, il fallait une faute lourde. Mais, depuis l’arrêt Epoux V., la faute simple suffit dans tous les cas. En l’espèce, c’est l’hypothèse d’un accouchement par césarienne : Mme V. s’est retrouvée paralysée et avec des complications neurologiques à la suite d’une séries d’erreurs lors de son accouchement. D’autres exemples dans lesquels le CE abandonne la faute lourde pour la faute simple (montrant le déclin de la faute

un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter l’autorité admnistrative d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des actes à prendre. Les sources externes

janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003, Mme DEMARET : La CAA paris considère qu’il appartient au juge administratif de connaître d'un litige qui tend à la condamnation de l'état à la réparation d'un préjudice, dont l'origine se trouve dans une disposition constitutionnelle. Au fond, par contre

faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute

faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre patrimoine. La faute personnelle est donc soit la faute commise en dehors du service matériellement comme par exemple dans l’arrêt Dame Veuve Litzler CE 23 juin 1954 dans lequel il était question d’une utilisation par des militaires, des douaniers et des policiers en dehors de toute mission. Celle-ci sera toujours une faute personnelle si elle est commise en dehors du service. Mais la faute personnelle

contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". TC 5 mai 1877 Laumonnier - Carriol = conclusion de Laferrière : si acte dommageable est - impersonnel : JA 1. faute commise en dehors du service 2. faute commise dans le service mais avec intention de nuir ou présente une gravité inadmissible -

terrain La faute simple est retenue pour : la surveillance des malades mentaux la lutte contre le bruit les services de l'activité pénitentiaire (ex : un détenu commet un dommage alors qu'il est en aménagement de peine). Dans l 'arret Mme CHABBA du 23 mai 2003 le CE a estimé que le décès d'un détenu était dû à une chaine de pleins de fautes simples et donc méritait réparation auprès de l'ayant droit. La faute doit etre prouvée par la personne qui s'estime victime et donc elle doit prouver que