Ce 26 Novembre 1875 Pariset

Arrêt du 26 novembre 1875 « Pariset » Fait En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité n’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture

......................................... 6 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL

classiques d’arrêts CE, 8 août 1819, Labonne CE, 5 juillet 1919, Fighiera ; CE, Section 22 novembre 1963, Dalmas de Polignac. EXTERNE Incom-pétence Incompétence rationae loci CE, 22 décembre 1911, Legrand (pour les autorités communales) Incompétence négative (cf. Laferrière) [Peut être aussi pb de légalité interne] CE, 30 mars 1938, Boinet CE, 30 juin 1950, Quéralt CE, 16 novembre 1934, Ciments de la Porte de France EXTERNE Vice de forme Vice de forme CE, 22 avril 1939

à une autre et sauve ainsi l'acte de l'annulation. violation directe de la règle de droit erreur de droit : l'Administration se trompe sur le sens ou la portée d'une norme : CE 10 mars 1997 Mme Dias Détournement de pouvoir CE 26 novembre 1875 Pariset* deux types de détournement de pouvoir : 1° Le but poursuivi répond uniquement à des préoccupations d'ordre privé : CE 1 février 1993 Epx Guillec En l'occurrence, le droit de préemption avait été utilisé pour faire obstacle

1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova :

la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

C’est donc vers lui que se sont naturellement tournés les requérants. Par conséquent, le juge administratif ne peut censurer aucune incompétence du fait de la légalité. Il faut noter qu’il n’hésite pas à le faire y compris dans des cas ambigus (CE 26 juin 2000Autorité de régulation des télécommunications).               En ce qui concerne la procédure, le préfet peut voir sa décision annulée, s’il use d’une mauvaise procédure au regard des buts poursuivis et ce même si ladite procédure existe

et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

l'encontre d'une de ses parentes (CE 16 novembre 1900 Maugras) ou lorsqu'il interdit tous les bals dans sa commune , excepté pour son auberge (CE 14 mars 1934 Delle Rault). Un acte qui est pris dans un but purement privé ou dans un but autre que celui prévu par la loi est entaché d'illégalité. Ce vice a été dégagé par le Conseil d'État sous le 2nd Empire (CE 24 février 1864 Lesbats) pour être définitivement établi avec l'arrêt Pariset du 26 novembre 1875. C'est un moyen fréquemment invoqué par

construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens