Ce 26 Octobre 1973 Sadoudi Commentaire

Commentaire d’arrêt : plan détaillé Arrêt pelletier du 30 juillet 1873 L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre

de l’autorité de plus d’une personne publique. 3. Responsabilité de la personne publique en matière de diffusion de données publiques 3.1. La responsabilité du fait de la diffusion 3.1.1. Le référentiel légal La circulaire du 7 octobre 1999, relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’État, énonce le principe de responsabilité des ministères au regard de l’authenticité des informations délivrées au public. Ainsi, le ministère, le service

Sandra Ladonne Devoir maison de droit administratif : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

« Pourquoi ne rien voter quand on peut voter une loi inutile ? », Bertrand Seiller. AJDA 2008 n°8 page 402 et suivantes. d) L’abrogation des actes créateurs de droits Question relativement peu traitée par la doctrine, quelques lignes dans les commentaires du GAJA. Pour Pierre Delvolvé : « l’abrogation d’un acte créateur de droits illégal est possible dans les mêmes conditions que son retrait ». Donc selon lui cette abrogation est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision, lorsqu’elle

leur mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif.

ou réglementer le stationnement et la circulation des véhicules en se fondant sur la commodité et l’agrément des individus). On parle aujourd’hui de la protection de l’environnement. IV: Le respect de la dignité de la personne humaine: Le 18 octobre 1995 Morsang sur Orge le CE a estimé que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l’ordre public. Cette décision a soulevé de très vives protestations de la doctrine estimant qu’il y avait un risque d’atteinte évident

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

II- Les règles juridiques de droit commun Ce sont tout simplement des règles identiques à celles qui s’appliquent dans les rapports entre simples particuliers; ce sont des règles de droit privé. Ce sont des règles qui n’appellent à aucun commentaire. Régime juridique applicable à l’administration Règles exorbitantes | Règles de droit commun | §2: Explication du caractère dualiste I- Les raisons qui justifient que l’administration soit soumise à des règles exorbitantes