Ce 27 Juillet 2001 Titran

être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » Exclusion des actes des autorités non administratives : CE 4 juillet 2003 Papon, CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars

tendance à croître au début du XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation

de demande expresse d'injonction, quelles en sont les implications précises. La modulation des effets dans le temps d'une annulation prolonge ainsi en l'étendant la logique sous-tendant les récents et remarqués arrêts Vassilikiotis (68) ou encore Titran (69). Comme le soulignent Claire Landais et Frédéric Lénica, si cette décision est innovante « pour être tout à fait honnête, l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement

Vassilikiotis, date du 29 juin 2001. Dans cet arrêt le Conseil d'État indique dans les motifs de sa décision les mesures que doit prendre l'administration s'agissant d'une requête individuelle en application du droit communautaire. Cette décision n'a cependant pas été différée dans le temps, le juge y étend seulement son pouvoir d'injonction issue des articles L 911-1 et L911-2 du code de la justice administrative. La seconde décision est l'arrêt Titran du 27 juillet 2001. Dans cette décision, le Conseil

est devenue souveraine par la justice déléguée. Au XXe, son indépendance est garantie par la plus haute protection juridique. Le Conseil Constitutionnel l’a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 22 juillet 1980 « lois de validation ». Au XXIe siècle, la juridiction administrative bénéficie de pouvoirs de plus en plus étendus qui la rapprochent de l’administration. Si l’indépendance de la juridiction a été acquise sur le plan organique, il semble

émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » (27) . Outre les interceptions judiciaires qui intéressent la procédure pénale (28) , les interceptions de télécommunications dites de « sécurité » peuvent être conduites par l'administration dans les conditions définies par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques (29) , reprises désormais aux

1870: cette abrogation a entrainé le risque inverse, c'est à dire le risque de voir des poursuites trop fréquentes de fonctionnaires devant le juge judiciaire. Il faut trouver un système de responsabilité des fonctionnaires. L'arrêt du TC du 30 juillet 1873 "Pelletier" établit une distinction entre deux situations: - Tout d'abord, il existait une garantie personnelle des fonctionnaires contre l'animosité des administrés qui soumettait les poursuite à une simple règle de procédure tenant à l'autorisation

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une loi

pour vraiment abandonner la théorie du ministre-juge. Conservation de cette loi car on croit a une ontologie particulière de la puissance publique. C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans une décision du 23 juillet 1987 que le principe de la séparation des ordres judiciaires et administratifs ait la valeur constitutionnelle. Arrêt Canal du 19 octobre 1962 : Le général de Gaulle avait fait une réalisé une juridiction qui condamnait a mort, sans pouvoir faire

Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité................