Ce 28 Juin 1963 Sieur Narcy

nous intéresserons ici au lien qui unit ce contrat administratif au service public. Selon sa définition fonctionnelle, le service public correspond à une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique (CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy). Le service public détient des prérogatives de puissances publique qui sont, par définition, exorbitantes du droit commun. Cette exorbitance permet à l’administration et au service public d’être omnipotent dans les obligations et les clauses

de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle Dommages d’une extrême gravité Sans rapports avec l’état initial du patient On a une étendue le 28 octobre 2000 avec 2 arrêts, qui permettent de remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de

administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl.,

dans ces différents arrêts a omis de préciser à quelles conditions l’activité d’une personne privée est un service public. C’est pourquoi, il a fallu attendre les années soixante et les arrêts Magnier (CE 13 janvier 1961, RDP 1961, 155) et Narcy (CE 28 juin 1963, AJDA 1964, 91) pour les connaître avec certitude. Ces deux arrêts font en effet apparaître que trois conditions doivent être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : il faut que cette activité ait un objet

lui même définit par une autorité politique. ** élément organique : rattachement à une collectivité publique (régie directe et indirecte) La mission doit être rattachée directement ou indirectement à une collectivité publique. CE, sect, 28 juin 1963, Narcy. Régie directe : la collectivité publique assure le SP → assure le service par ses propres moyens (personnel, matériel, financiers). Mode de gestion où la collectivité publique assure elle-même l'activité. Régie indirecte : une société

question de savoir dans quelles conditions une activité gérée par une personne privée pouvait être regardée comme relevant d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat fournit une grille d’analyse à cet effet. Dans la jurisprudence Sieur Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d'État a fait usage de la technique du faisceau d'indices pour permettre l’identification d’une activité de service public gérée par une personne privée. Il retient alors trois critères cumulatifs à savoir : le caractère d'intérêt

l'affaire Terrier, rendue par le Conseil d’Etat le 6 février 1903. On pourrait l'appeler l'affaire de la chasse aux vipères. En effet, un conseil général avait décidé, à l'époque, d'attribuer une prime pour toute vipère qui serait tuée. Une personne, le sieur Terrier, rapporta un certain nombre de vipères qu’il avait tuées et il se vit refuser la prime pour un motif banal : l'épuisement des crédits qui avaient été prévus à cet effet. Mécontent, l'intéressé saisit le Conseil d’Etat en faisant valoir qu'il

la protection dans le domaine nucléaire(CEPN) agit bien sous l’emprise, l’autorité d’une personne publique. Pour vérifier cela le juge utilise des indices qu’il a dégagé pour la première fois dans un arrêt du conseil d’Etat datant du 28 juin 1963 : l’arrêt NARCY, dans lequel il a dégagé une méthode particulière. Une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies : Tout d’abord, le juge doit avant tout repérer l’objet de l’activité

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | |