Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ; Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse dont était

relative à l’organe qui vote la loi. - définition formelle, c’est la forme particulière qui entre en jeu pour la promulgation de la loi. - définition fonctionnelle qui s’attache à qualifier une institution juridique par sa fonction. - définition matérielle qui détermine une institution juridique par son contenu propre. On peut combiner les points de vue. C. L’administration On emploie le mot en un sens organique ou en un sens fonctionnel. Dans certains cas on vise l’ensemble

et de la législation en vigueur. 10-15k circulaires publiés/an. Ils émanent le plus souvent du pm ou des ministres. ? – s’ils sont ou pas susceptibles de recours. Le juge a répondu a cette ? dans deux grands arrêts. CE 29 jan 1954 – Institut Notre Dame de Kreisker Distingue deux catégories : Circulaires normales purement interprétatives, pas susceptibles de recours. Etant purement interprétatives, ils sont dans la catégorie des actes affirmatives, ils n’ajoutent rien et ne retranchent rien

juillet 1962 KEVERS PASCALIS (pg 475) : retard de 12 ans. En 1964 la responsabilité de l’Etat est pour la 1ère fois mise en cause du fait d’un retard de la prise d’un règlement d’application d’un décret : retard de 13 ans : CE Ass 27 novembre 1964 Dame Veuve RENARD (pg 590). La loi du 8 décembre 1995 portant réforme des procédures devant le juge administratif permet, dans certains ces, d’obtenir l’annulation du refus de prendre des règlements d’application, d’injonction ou d’astreinte. B

administratif § 1 Acte administratif / acte de droit privé A Les actes de droit privé pris par des personnes publiques B Les actes administratifs pris par des personnes privées § 2 Acte administratif / fonction administrative A Les actes administratifs des institutions juridictionnelles et parlementaires B Les actes non administratifs du pouvoir exécutif : les actes de gouvernement § 3 Acte administratif / acte normateur A Circulaires B Directives C Mesures d’ordre intérieur Section II Le régime § 1 Eléments

............................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains.............................................

................................................................. 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains...............................................

................................................................. 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains...............................................

juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18

dit ce qu’il n’était pas des établissement de services public , on s’est dés lors demander si ces organismes ne pouvait pas être en raison de leur mission particulière des institutions public d’un autres genre que un établissement de service public ? Doute - deux autres arrêt du conseil d’état du 28 juin 46 ,Morand , 13 janvier 1961 Magnier . Par l’arrêt Morand le CE a juger que ces organisme édicter des actes administratifs ,leurs contentieux relève de la juridiction administratif c’est que ces