Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

abstraites, (à l’inverse de personnes physiques) titulaires de droits et d’obligation et qui ont la capacité de prendre des actes juridiques. L’état est une personne morale de droit public, les Collect T (Régions départements, communes) ou certaines institutions spécialisées (établissements publics). Au départ, l’administration c’était des personnes morales de droit public, mais la difficulté, c’est qu’au fil du 20ème Siècle du fait de l’élargissement des missions de l’administration, celles-ci se sont

décision exécutoire C’est un acte administratif unilatéral qui produit des effets de droit, l’expression a été utilisé pour la 1ère fois par Maurice HAURIOU, le C d’E a repris tardivement cette expression pour la 1ère fois dans une décision du 23 janvier 1970 ministre des affaire sociales contre amoros Les différents sens de l’expression décision exécutoire Elle paraît ambiguë, il semble qu’elle puisse recouvrir 3 sens différents : Le 1er celui qui caractérise le mieux la notion : celui qui

niveau des conseils de préfecture ce sont les préfets qui prennent les décisions et au niveau du Conseil d'Etat c’est le chef de l’Etat qui prend les décisions. Ce système on l’appelle le système de la justice retenue. - malgré la création de ces institutions, la théorie de l’administrateur juge n’est pas remise en cause. En fait les ministres demeurent juge de droit commun de l’administration en premier ressort. Juges de droit commun signifie qu’ils sont compétents pour connaître des litiges qui mettent

des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité.

tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’administration « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application ». Arrêt Tallagrand du 29 novembre 1968. Le professeur Ricci estime que malgré les apparences, il n’y a pas là contradiction de jurisprudence mais qu’il est logique que le rapport aux textes constitutionnels ne soit pas le même pour le législateur que pour l’administration.

C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit privé. A) Les actes unilatéraux des personnes privées En vertu du critère

décisoires .......................... 28 ii - Les circulaires réglementaires, actes faussement présentés comme non décisoires .............................................................................................................................. 29 b - Les directives........................................................................................................ 33 c - Les autres mesures d’ordre intérieur ...................................................................... 35 ü Résumé

.......................................................................................................... 256 Corrigés des tests de connaissance Droit constitutionnel et institutions politiques ............................................................................................................. 259 Institutions administratives et droit administratif ....................................................................................................... 269 Economie générale .........

nouvel ordre. A coté du bloc de supra légalité, on trouve aussi le droit international dérivé englobe tous les droits produits par les institutions internationales. Il existe 2 types de normes : - règlements communautaires : ce sont des normes adoptés par les institutions de l'UE qui s'impose à tous - directives communautaires : principes posés par les institutions communautaires qui fixe des objectifs à atteindre par les Etats membres. A la différence des règlements, elles ne sont pas applicables

s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité