Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution des régimes politiques français vers la République, par une institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : le Conseil d’État. Depuis la naissance du droit administratif, il a toujours été de principe que certaines activités des personnes publiques

contrôler la compatibilité de la loi avec des normales internationales, dont certaines consacrent des droits similaires à ceux que garantie la Constitution. C’est dans ce cadre que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, loi de modernisation des institutions de la 5ème République, institue un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception relevant de la compétence du Conseil Constitutionnel par l’ajout d’un article 61-1 notamment. Cela signifie qu’à l’occasion d’un litige devant le juge

Institutions Administratives Introduction Depuis plusieurs années les IA sont interrogées par certain nombre de questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale

de code administratif. Il faut également souligner l’importance du pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’apparition et le développement du droit administratif Les origines Les plus lointaines remontent au droit romain puisque les institutions et règles de l’Empire ont été conservées grâce aux compilations de Justinien au VIème siècle. A l’époque féodale, aussi bien le régime seigneurial que l’émancipation des villes sont à l’origine de règlementation de libertés ou encore d’embryons

des effets à l’égard des administrés, elles ressemblent fort à des décisions. Pour tenir compte de cette réalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence très intéressante à partir d’une décision de principe : CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Dans cette décision, le Conseil d’État a distingué, parmi les circulaires, deux catégories, les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont les circulaires « normales », celles qui répondent

CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires

circulation en matière de formation de marchés publics. Pour une concurrence dans l'UE, 4 lois de transpositions sont intervenues: Loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché [et non marché public] et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence; Loi du 4 janvier 1992 relative au recours (pour violation des règles de la loi précédente); Loi du 11 décembre 1992 relative à certains contrats dans les secteurs

combine une notion, approche formelle ou organique de l’acte admin qui est complétée par une approche matérielle.  a) Le critère organique : un acte émanant d’un organe administratif. Dans son sens organique, le terme Admin désigne l’ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif, donc l’Etat, les Collectivités L, et EP, les personnes publiques sui generis. L’admin est composée des personnes publiques contrairement au droit privé. Cette conception influe sur la notion d’acte admin et elle

lorsque l’articlé 16 est en vigueur le chef de l’état peut prendre des décisions qu’en principe la constitution réserve au Parlement. a) Autorité administrative et autorité juridictionnelle Depuis plusieurs décennies ce sont multipliées des institutions de nature douteuse dont on ne sait pas très bien s’il s’agit d’organes administratifs ou d’organe juridictionnel. Il revient alors à la jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance

ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvé, ont dés leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord, de son application par l’autre partie » (voir à ce propos CS 23 janvier 1975 Sega Seck Fall). Comme en matière de