Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

circulaire attaquée prévoit que les affectations des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés seront prononcées pour une période de cinq ans prolongeable ; qu’aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent être prononcées pour une durée déterminée ; que, par suite, le ministre a incompétemment ajouté par la circulaire attaquée une règle

que les conseils de discipline relèvent du CE par la voie de la cassation. Enfin tout en étant une juridiction le CE distingue la nature de l’acte en dissociant acte juridictionnel et acte administratif. 2/ La qualification des actes des institutions juridictionnelles Elle résulte de l’objet de la décision. Sera qualifié de juridictionnel tout acte qui vise à définir ou à donner une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE,

gouvernement et le parlement à savoir les actes relatifs aux élections parlementaires, les actes de collaboration entre le gouvernement et le parlement (droit d’initiative des lois, convocation et clôture des sessions…) Voir Arrêt Rajaonarivelo, CA 07 janvier 1967. * Les actes de l’exécutif concernant les relations internationales, entre autres les actes relatifs aux relations internationales en temps de guerre, les traités internationaux, les actes de politique internationale, par exemple ceux concernant

administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002

et qui doit s’appliquer dans le cadre des lois qui les règlementent. Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services publics mais il l’est à partir de l’arrêt DEHAENE. Ce droit de grève ne doit pas être abusif. Arrêt BAREL du 28 mai 1954 = refus à un candidat de se présenter à l’ENA car celui-ci est inscrit au PCF. Selon M. BAREL, c’est une violation du principe d’égalité aux français aux emplois de la fonction publique. Ce principe d’accès aux emplois de la fonction publique est

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais

sources extra administratives de la légalité . Le traité : C’est une source de légalité après ratification, publication (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites)

compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est