Ce 29 Juin 1990 Consorts Marquassuzaa

2112 du Code de propriété des personnes publique du domaine public). Voyons donc les critères du domaine public : La doctrine fait de ce droit une condition de la domanialité public, ce que confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 juin 1990, consort Marquassuzaa. Un problème cependant a longtemps concerné le domaine des entreprises privées, les auteurs considéraient qu’elles ne possédaient pas de domaine. Ce qui a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 1965, Société lyonnaise

entre par ce fait dans le domaine public. Il en est de même lorsque la mer, suite à la destruction d'une digue, submerge des terrains privés, ces terrains sont incorporés au domaine public maritime. De plus, le conseil d’Etat par une décision du 18 juin 1976, Menard et Pujol, a admis que cela justifiait une demande d'indemnité de la part des propriétaires privés. Pourtant, il existe deux exceptions. La première concerne le domaine maritime. Par détermination de la loi du 28 novembre 1963, pour que

Un bien appartenant à la personne publique. Un principe jurisprudentiel. La jurisprudence a été reprise par le code. Arrêt du conseil d'État du 29 juin 1990. Arrêt 77-011. Arrêt Marquassuzaa. Dans cet arrêt la ville de Cauterets dans les Pyrénées demande au tribunal de grande instance de Tarbes d'ordonner aux consorts Marquassuzaa de mettre fin à certains désordres risquant d'affecter la solidité d'une murette située sur un talus et servant à soutenir une avenue. Question : à qui appartient

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence