Ce 29 Septembre 1995 Association Greenpeace France

Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés, 8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand, CE 20 février 1989, Allain, CE 24 mars 2006, Rolin et Boisvert, CE 3 déc 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Relations internationales : CE 29 septembre 1995, Association Greenpeace France, CE 5 juillet 2000 Mégret, CE 28 mai 1937 Decerf, CE 15 octobre 1993 Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, CE

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

d’Etat ou la Cour de cassation. Larges pouvoirs du Conseil constitutionnel. c) la justice administrative en Europe : les différents modèles dans les autres pays européens : unité de juridiction (Grande-Bretagne, Irlande, Danemark) , Conseil d’Etat (France, Italie, Belgique, Grèce, Pays-Bas), juridiction administrative sans compétence consultative (Allemagne, Autriche, Suède), chambre administrative spécialisée au sein de la cour suprême ou cour suprême administrative et Conseil d’Etat seulement consultatif

2011, mais celui-ci conclu à son incompétence, on est donc face à un conflit négatif. Le tribunal de Grenoble envoie donc au Tribunal des conflits la question de la compétence. Est-ce que le jugement d'un acte modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public, ici l’association et qui

règlement (decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker). Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire, enfin si l'interpretation qu'elle prescrit adopter meconnait ou non le sens des regles qu'elle entend expliciter

Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent être identifier comme un EP. En se fondant sur

discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu la notion d’intérêt public local, en consacrant la compétence communale en matière d’insertion et d’aide au logement,sur le fondement de la clause générale de compétence. La commune peut octroyer

décision jugée non susceptible de recours. Les relations avec le parlement constituent la majeure partie de ce domaine d’immunité par rapport au recours juridictionnels ces actes et il recouvre le travail législatif (refus de déposer un projet de loi – CE, 29 novembre 1968, Tallagrand), les révisions de la constitution (la soumission au Congrès d’un projet de révision de la constitution - CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer), les actes exceptionnels de gouvernement par rapport au parlement (mise en

Arnaud de Cazenove 10.11.2005 UPA – 2ème année Commentaire d’arrêts comparés : C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et

SOMMAIRE Introduction : Présentation des entités 3 Apple : 3 Greenpeace : 4 Présentation de l’évènement : 6 Le lieu : 6 Les artistes : 7 Le public : 7 Organisation : 7 Planning de la soirée : 8 Promotion de l’évènement : 9 Campagne de communication : 9 Communication pendant le concert : 9 Rétroplanning : 10 Annexes 11 Annexe 1 : Le classement Greenpeace des entreprises fabriquant des produits électroniques 11 Annexe 2 : Lettre ouverte de Steve