Ce 3 Novembre 1922 Dame Cachet Commentaire

28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini

Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance

temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence

privé : associations, syndicats, société, … + personnes morales de droit public : l’Etat [pas de spécialité matérielle, ni géographique, il a une action sur tout le territoire], les collectivités territoriales [avant la révision de 2008, il y avait 3 sortes de collectivités territoriales : la commune, les départements et les territoires d’Outre-mer - seule la loi pouvait créer une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, ce qui s’est fait : c’est avec la région]. et les établissements publics

décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés de distinctions. D'une part on aura des contrats « ayant un contenu entièrement défini par voie législative ou réglementaire » (contrats d'adhésion: aspect contractuel réduit) qui penchent vers l'acte unilatéral

dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2:

administratif unilatéral ne peut être considéré indépendamment de cette procédure : tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle ou encore l’acte administratif non détachable d’un contrat de droit privé. CE 2 novembre 1988, Labadie. La détachabilité peut jouer en sens inverse, pour faire considérer qu’un acte est bien un acte administratif : certains actes sont détachables d’un autre acte qui lui n’est pas un acte administratif. Tel est le cas d’un acte détachable

petites grandes filles m'agacent, ça a peur de se déchirer aux ronces, ça a peur des petites bêtes, des chenilles velues et des araignées des bruyères, Si jolies, rondes et roses comme des perles, ça crie, c'est fatigué, insupportables enfin.» Commentaire “Claudine à l’école” est, dit son héroïne, «décidément un journal». Sous l'apparent décousu du déroulement scolaire des heures et de jours, c’est un mélange d'éléments autobiographiques et de fiction, construit à l'aide de notations brèves mais

soulève une difficulté dans la mesure ou il y a difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui

repris tardivement cette expression pour la 1ère fois dans une décision du 23 janvier 1970 ministre des affaire sociales contre amoros Les différents sens de l’expression décision exécutoire Elle paraît ambiguë, il semble qu’elle puisse recouvrir 3 sens différents : Le 1er celui qui caractérise le mieux la notion : celui qui signifie une modification de l’ordonnancement juridique càd la création de droit ou d’obligation au profit ou à la charge d’autre personne et notamment des administrés.