Ce 3 Novembre 1922 Dame Cachet

n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE GAJA p. 740-748 Faits : Les autorités maliennes ont demandé à la France l’extradition de M. Koné pour complicité dans la matière du trafic illégal de carburants

l’intervention de celle – ci ? En l’espèce, le Conseil d’Etat fait droit aux prétentions de M. Coulibaly, et annule la décision du Conseil national de l’ordre du 22 décembre 2006, et condamne aussi le Conseil national à verser au requérant la somme de 3 000€. Le Conseil d’Etat rappelle donc ici les conditions cumulatives nécessaires à l’inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens – dentistes ( I ) ; il souligne également l’impossibilité d’abroger une décision expresse individuelle créatrice de

décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE

Société dans établissements OMER DECUGIS (pg 183). Le problème s’est posé de savoir si la délégation du pouvoir réglementaire pouvait être implicite. Le CE a jugé cela possible mais sous certaines conditions. Ces conditions sont formulées par CE 6 novembre 1964 Réunion des assureurs maladie des exploitations agricoles (pg 521) : le CE décide que la disposition d’un décret selon laquelle le Ministre de l’agriculture pourra accorder des avances à une caisse d’assurance « a conféré au ministre le pouvoir

en cause une loi ni dans son esprit ni dans sa lettre. Mais, il faut préciser qu'un décret d'exécution d'une loi ajoute toujours quelque chose au texte de base. La loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives précise en son article 7 alinéa 3 que « L’organisation et le fonctionnement des dépôts d’archives publiques relevant de la Direction des archives du Sénégal sont fixés par décret ». Par conséquent le décret n° 81-430 du 15 avril 1981 a fixé les conditions d’organisation et de fonctionnement

circonstances locales particulières le justifient. **CE, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà

l’autorité publique constate que l’exécution de travaux projetés peut être autorisée au regard de la réglementation en matière d’urbanisme ». (3) 1- Loi 94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme JORT, 6 Décembre 1994, P 1930 2- Pierre Soler-Couteaux, Droit de l’urbanisme, Dalloz 1998, p20 N°34 3- ouvrage collectif, le permis de construire, étude comparative, SDI, Stassen, 1972, P153. Mme Aouij Mrad, quant à elle, considère que

compétent en la matière bien que la Constitution ne le souligne pas expressément mais il n’est plus la seule autorité compétente pour créer un service public. *Exemple de création de service public par le législateur : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, créée ici un service public relatif aux services d’assainissement et d’évacuation des eaux et le législateur affirme que ce SP est industriel et commercial, ils sont financés comme les SPIC, se sont les communes qui sont compétentes pour

préciser quelles sont les irrégularités de nature à entraîner l'inexistence. 1- On peut remarquer que l'inexistence peut être rattachée à la non-existence matérielle ou littérale de l'acte. Il en est ainsi lorsqu'un acte n'a pas été effectivement pris[3]. 2- Il est plus difficile de définir l'inexistence juridique, déterminée par un degré de gravité de l'irrégularité de l'acte. Disons qu'on tend à exiger pour qu'il y ait inexistence une irrégularité particulièrement grossière. Un exemple caractéristique

transformation des organes consultatifs en organes de décisions Dès l’institution du Conseil d'Etat et des conseils de préfecture, les préfets et le chef de l’Etat ont pris l’habitude de suivre les avis formulés. Sous la Seconde République, la loi du 3 mars 1849 va abandonner le système de justice retenue. Désormais les conseils de préfecture et le Conseil d'Etat vont rendre la justice au nom du peuple français qui leur a délégué cette compétence. On passe d’un système de justice retenue à un système