Ce 3 Novembre 1922 Dame Cachet

L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect

juge de l’excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir doit être intenté sous peine forclusion dans les deux mois qui suivent la décision attaquée en ce qui concerne la France. Ce délai du recours a été consacré par l’arrêt Dame Cachet (Conseil d’Etat, 3 novembre 1922). En revanche, en ce qui concerne le Gabon, le recours doit être exercé dans un délai de trois mois. A son expiration, il est possible de soulever l’exception d’illégalité contre une décision administrative jugée illégale. Le

ces actes, il y en a deux : Les circulaires : écrit par lequel l’administration fait passer l’information entre les différents services de l’administration concernée. Il y a eu deux temps pour les circulaires : CE 9 janvier 1954, INSTITUTION NOTRE DAME DE KREISKER : juge a établi une distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires

l’administration se trouve dans l’impossibilité de respecter la légalité à des circonstances exceptionnelles. Il en est ainsi pour : * les périodes de guerre (arrêt Heyriès. CE, 28 juin 1918) ; * les tentions politiques consécutive à la libération (arrêt dame de la murette.TC, 27 mars 1952) ; * menace de grève générale (arrêt jarrigion, CE.18 mai 1947) ; * troubles sociaux ; * catastrophes naturelles ; * éruptions volcaniques etc. Les circonstances exceptionnelles ont pour effets : Sur

circonstances locales particulières le justifient. CE, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà

français. A- Le droit international européen La convention relative au droit de l’enfant du 26 janvier 1990, le droit de l’immigration. C’est le juge français qui va appliquer ces textes. B- Le droit européen La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas

: - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement

 est  une  création  de  Bonaparte  est  le  symbole,  le  vecteur  de  cette   centralisation  poussée.  Ce  système  centralisé  va  vivre  jusqu’en  1982.           3.      Les  facteurs  de  l’évolution     L’administration  ne  fera  pas  les  frais  de  la  révolution  industrielle,  elle  n’aura  que  peu   d’effet  sur  l’administration

CanRon 16 Coin des Anglais 17 Commerces de quartier 18 École St-François 19 Les Voisins du quartier 20 Paroisse voisine 20 Séminaire Saint-Joseph 22 Rencontre 3 22 Manège militaire 22 Club de Curling Trois-Rivières 23 Rencontre avec les citoyens 24 Mandats du guide 24 Point 1 25 Point 2 27 Point 3 28 Autres 29 Informations supplémentaires sur les lieux 30 Église Ste-Cécile 30 École Ste-Cécile 30 Aréna Laviolette 31 Parc Lemire 32 École St-Paul 32 Coin des

(autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du