Ce 31 Mai 1907 Deplanque

rapport aux hypothèses d'urgence ou clause contraire). Elles prennent des formes diverses adaptées à la situation. a- Les sanctions pécuniaires: Elles st les moins graves: Il s'agit des pénalités de retard, amendes et D &I > CE, 31 mai 1907, « Deplanque», arrêt de ppe, qui contrairement à la jpse antérieure, décide que même non prévues au contrat les sanctions st applicables. Encore ft-il qu'il ait eu de véritable engagements et pas seulement des déclarations d'intention ( CE

appel d’offre ne prenant pas en compte le risque de l’augmentation du prix du pétrole qui pourtant augmente d’année en année. En vue de la faute commise par Pretium lors du refus de reconduction, le juge dispose en vertu d’un arrêt datant du 31 mai 1907 M Deplanque d’un pouvoir de sanction à l’encontre du concessionnaire défaillant même si le contrat n’a rien prévu, depuis cet arrêt la jurisprudence a reconnut un pouvoir encore plus important puisqu’il ne se limite plus a la résiliation du contrat mais

cocontractants. *Le pouvoir de sanction Le pouvoir de sanctionner les manquements du cocontractant à ses obligations contractuelles a été consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat Deplanque de 1907. CE, 31 mai 1907, Deplanque, Lebon p.513, concl. Romieu Considérant que, par traité en date du 11 novembre 1897, le sieur Deplanque a été déclaré concessionnaire de l'éclairage électrique dans la ville de Nouzon ; que la ville se plaint et qu'il est établit par les pièces du dossier qu'il n'a pas rempli

l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 1907 Deplanque. Ce n'est pas le renforcement de la force obligatoire du contrat à l'égard du co-contractant l'objet de l'analyse mais au contraire, la diminution de la force obligatoire à l'égard de l'Administration. L'administration a le pouvoir de résilier ou de modifier le contrat. Elle a un pouvoir de résiliation et de sanction et elle peut résilier,aussi, le contrat pour des motifs d'intérêt général ( Conseil d'Etat Assemblée du 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval)

des subventions à cette association, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Document 12- CE, 31 Juillet 1992, Société Barchetta Document 13- CE, Sect., 23 Avril 1997, Ville de Caen c/ Paysant Document 14- CE, Avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'or Document 15- CE 20 Octobre 2000, Société Citécable Est Document 16- CE, 31 mai 1907, Deplanque I- Le principe du pouvoir de sanction Les sanctions susceptibles d'être infligées sont pécuniaires ou coercitives

avec l'arrêt Société française des constructions mécanique du 15 février 1935 où le contrat confère aux partis des droits et leur impose des obligations étrangères au droit privé. Ici le contrat est donc administratif contrairement à un arrêt rendu le 31 juillet 1912, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges où le contrat ne comportant aucunes clauses exorbitantes, c'est à dire qui n'existe pas dans les contrats privés, il ne relève pas du caractère administratif. Ici, le service public

englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent comme (...) d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques » (Livre blanc du 12 mai 2004, COM(2004)374 final). Sans doute, les expressions de SP et

exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat

toute époque et pour tout motif même d’opportunité. Société civile de Tahiti : Rendu par le CE en 1988 : Le retrait d’un acte réglementaire qui a fait l’objet d’une application effective n’est susceptible d’être annulé que si il est illégal. CE, 6 mai 1966 « Ville de Bagneux » : En matière de déchoir individuelle le délai du recours contentieux est déclenché à l’égard du destinataire de la décision par la notification et à l’égard des tiers par la publication. Dès lors qu’une décision individuelle

exceptions : un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat