Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ; Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ; Considérant qu'il est constant

afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». Dès lors la rédaction même des arrêts montre l'application fait par la Haute juridiction de cette nouvelle théorie, comme peut l'illustrer l'arrêt de section du 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER. Une vendeuse de journaux se voit retirer son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis à Paris au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds a son gérant. Celle-ci décide de former un recours

.............................. 3 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ______________________ 3 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu .............................................................................. 3 C.E., 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier- Gravier ..................................................... 4 B. LA VALEUR JURIDIQUE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ________________ 4 C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils ....................................

partielle du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier. Arrêt « Dame Kirkwood », CE 30 mai 1952 Faits : Dame Kirkwood étant accusé par son 1er mari d’avoir enlevé leur enfant, le gouvernement américain à la suite d’une procédure juridictionnelle a sollicité du gouvernement français son extradition. Ce dernier accorda par décret du 1er septembre 1951 l’extradition et la Dame Kirkwood demanda au CE l’annulation de ce décret en invoquant notamment la violation de la convention

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

 philosophie politique sur  laquelle  l'Etat   républicain  s'est  construit  :  liberté,  égalité,  continuité  du service public (SP). D'autres  relèvent  davantage  d'une  conception  du  droit  :  droits  de la  défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle

plan national TC, 22 janvier 1921, n° 00706, Société commerciale de l'Ouest africain L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dégage la notion de service public industriel et commercial. Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, n° 74010, Dame Cachet L'arrêt Dame Cachet précise le pouvoir de retrait rétroactif d'une décision individuelle créatrice de droits Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, n° 38284 48688, Couitéas L’arrêt Couitéas marque la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’administration

Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau

écrits le Conseil d’état s’efforçait de les rattacher à un texte : le droit de grève est rattaché au préambule de 1946. Il ne recourt plus à ce lien et consacre le principe général du respect des droits de la défense dans l’affaire «  Dame Veuve Trompier-Gravier CE 5 mai 1944 à propos du non renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux. En 1945 le Conseil d’état utilise pour la première fois le terme de Principe Général de droit. C’est une reconnaissance implicite de l’invocabilité

Introduction et plan détaillé de l’arrêt du 24 janvier 1990 M. Amon Audiatur et altera pars : « l’autre partie doit être entendue ». Cette locution latine invoque le principe du contradictoire consacré administratif le 5 mai 1944 dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier. Le principe du contradictoire (ou principe de la contradiction) est un principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire et qui signifie que chacune des parties a été