Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

ouvrage (la dalle centrale de la Défense) : elle appartient à l’établissement public d’aménagement de la Défense. Le TA dit que c’est du domaine public mais ce n’est qu’un TA qui se prononce. Rien n’est définitif tant que le Ce ne s’est pas prononcé. 5) ce, 1981, M. EPP : quelqu’un occupe un logement de fonction qui appartient à un syndicat intercommunal, soit un EP. Mais quand quelqu’un utilise irrégulièrement le domaine public, c’est un occupant sans titre du domaine public. Doit on lui retirer ce

deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision administrative, puisque ses effets ont été paralysés. La position que prend le

est contestable devant l’acte administratif. Comment apprécier le caractère normateur de la circulaire ? Appréciation délicate, l’état de la JP a évolué récemment sur cette question, il reposait depuis 1954 sur les principes issus de la JP « Notre Dame du Kreisker » où le CE rejeter les confusions érigées contre les circulaires ne posant aucunes règles nouvelles. Purement interprétatives, elles étaient considérées comme des actes ne faisant pas griefs et donc insusceptibles de recours. Ces circulaires

opérations de police admin sont placées sous contrôle du JJ. Les JJ et JA ont été amenés d'élaborer des critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin

l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service public

charge des activités ou elle va créer des personnes morales de droit privées ou elle va encadrer une activité privée de telle sorte que certaines activités prises en charge par des personnes privées sont des activités de SP. La décision du CE du 15 mai 1938 inaugure cette solution. Cette décision intervient au moment où l’assurance sociale commence à être prise en charge par l’administration. La caisse primaire est une personne morale de droit privé. Conflit sur le cumul de pension de retraite et

indemnisé mais dont on est certain qu’ils vont arriver. Ex : Tétraplégique qui va être indemnisé globalement en une seule fois. Il en est de même pour la perte d’une chance = indemnisation sur le principe de « ne pas avoir pu », compensation. CE 28 mai 2987 Legoff. Pour les préjudices accidentels, on doit attendre leur réalisation pour la réévaluation de l’indemnité. Le caractère certain du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond et les juges de cassation ne peuvent y revenir. C

posées, établies. Notre droit administratif a un héritage impérial. A. La justice déléguée Il s’agit d’en finir avec la justice retenue. Il faut donner au conseil d’état le pouvoir de rendre des décisions judiciaires. ⋄ La loi du 24 mai 1872 est très importante. Elle dispose, dans son art. 9, que « le conseil d’état statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir ». Remarque : le tribunal des conflits

période va voir se développer la procédure juridictionnelle devant le Conseil d’Etat. On va alors développer des mécanismes proches de ceux du système judiciaire. La juridiction administrative naît et grandit dans l’administration. D- La loi du 24 mai 1872 Elle consacre l’existence du Conseil d’Etat. On maintient le Conseil d’Etat et abandonne la justice retenue. On passe alors au système de la justice déléguée : le Conseil d’Etat dispose d’un pouvoir souverain de juridiction, qu’il détient par

ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999, Président de l’assemblée nationale : Une décision va être prise par les organes de l’assemblée nationale et le juge va accepter de considérer qu’il y a là un acte administratif suite à un recours juridictionnel. Donc ce qui montre l’intérêt