Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

de contrôler la validité d’un acte ADf à une disposition hiérarchiquement supérieure du dt positif. Pour pallier cette insuffisance la JP a créée les principes généraux du dt qui s’applique à l’Ad en l’abs de loi contraire. Cf Amari 1943 ou Trompier Gravier 1944. De la mm manière, au XX°, le juge va mettre fin au pcpe d’irresponsabilité de l’E et tout le XIX°, le CE va s’efforcer de généraliser le pcpe de responsabilité de la puissance publique. Avec l’ère républicaine, le dt ADf devient une limitation

va voir se développer la procédure juridictionnelle devant le Conseil d’Etat. On va alors développer des mécanismes proches de ceux du système judiciaire. La juridiction administrative naît et grandit dans l’administration. C) La loi du 24 mai 1872 Elle consacre l’existence du Conseil d’Etat. On maintient le Conseil d’Etat et abandonne la justice retenue. On passe alors au système de la justice déléguée : le Conseil d’Etat dispose d’un pouvoir souverain de juridiction, qu’il détient par

même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Il répond à 2 critères

actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas beaucoup de sens. Qu’est ce que l’administration 

pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II :

personne concernée. On a donc du point de vue du raisonnement juridique une règle de droit qui dépend des circonstances de fait. Arrêt du 9 avril Rogier : le transfèrement d’un établissement à un autre était une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du 27 mai 2009 monsieur M : le transfèrement d’un établissement à un autre était susceptible de recours. Selon les auteurs, il y en a qui incluent dans les mesures d’ordre intérieur les circulaires et les directives. Il y a des auteurs qui les traitent à part

ratification n'est pas poser au parlement avant la date fixé dans la loi d'habilitation. La non application d'un acte n'entraine pas pour autant la disparition de cette actes, elle n'a aucun effet sur le maintient en vigueur d'un acte, arrêt Lapouge 5 janvier , la disparition des AAU résultant d'une action de l'administration autrement dit leur suppression, 2 cas de figure, le cas du retrait et le cas de l'abrogation. Le retrait entraine la suppression de l'acte pour l'avenir mais aussi pour le

par le juge va consister à privilégier le critère finaliste. Le juge va se demander pour qualifier l’opération, quel a été au moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle

partie du régime général alors que les services postaux sont en voie de l'être mais il faut encore les encadrer). Une troisième directive (11 décembre 2007) va encadrer les recours pour faire respecter les deux premières; ce sera l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux « contrats de la commande publique » (on est allé plus loin que les MP: ces recours visent les MP sens interne, les PPP, les délégations de SP et certains contrats privés). c) Transpositions futures

comporte quatre principe: salubrité ,sécurité , tranquillité et respect de la dignité humaine ( morsang sur orge ) commissaire du gouvernement : membre du CE qui sont chargé s de préparer la décision du CE, de donner leur avis. 30 juin 2009, la CEHD, 5 affaires similaire sujet du commentaire cour européenne des droits de l'Homme, 30 Juin 2009, mlle Tuba Aktas il y a trois motifs juridiques qui motivent la requérente: la liberté de religion (article 9), l'interdiction de discriminer les administrés