Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

ses directives, arrêt conseil constitutionnel, 2004, « loi pour la confiance dans l’économie numérique ». Conseil constitutionnel, 2006 « loi relative au secteur de l’énergie ». -exception issue d’une jurisprudence du conseil constitutionnel du 5 mai 98, « loi Réséda , une loi va pouvoir dérogé à un principe constitutionnel dans la mesure qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre d’un engagement international et le conseil constitutionnel s’estime compètent pour apprécié la nécessité d’une

l’administration. Citons Benjamin Constand. Tout au long de l’Histoire, il y a eu tout à la fois audace et prudence du CE. C’est révélateur de ce qu’à toujours était le CE. Pour imposer son contrôle, face à l’administration, il fallait faire preuve 5 d’audace et s’affirmer. Mais en même temps, il ne fallait pas aller trop loin au risque de disparaître (ce qui a failli arriver dans les années 60). Le résultat est que tout en confortant le contrôle, le contentieux administratif s’est développé

Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral

objective ; l’inconvénient c’est que cette méthode dénature ce qui peut sembler fondamental sur le plan matériel : si un droit que l’on peut considéré comme fondamental ne rempli pas le critère formel il ne sera pas considéré comme fondamental. Il y a 5 méthodes formelles d’identification de droits fondamentaux :  La première méthode s’attache uniquement au titulaire du droit ou de la liberté, dès lors on dira qu’un droit ou une liberté est fondamental, dès lors qu’il touche l’homme dans sa généralité

vérification sont placés sous le contrôle du juge judiciaire. Il appartient à l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de statuer sur les conséquences de tout ordre des atteintes arbitraires à cette liberté (conseil d'état 27/03/1952 arrêt Dame de la musette). La mise en œuvre de la protection judiciaire : la protection judiciaire des libertés individuelle est un principe général largement interprété par la cour de cassation qui joue dans trois cas : - L'état et la capacités des l'hommes

supérieur hiérarchique à ces subordonnés. Il contient des ordres que doivent appliquer ces derniers. Cet ordre ne sort pas de l’univers administratif (ex : instructions, notes de services…). Dans un arrêt du 29 janvier 1954 « Institution Notre-Dame de Kreisker », le CE a fait une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires : - Les circulaires interprétatives sont des mesures d’ordre intérieur devant être traitées comme telle et donc non déférable au juge

règles de concurrence sont opposables à l'autorité administrative. C'est par cette technique que l'autorité administrative ne doit pas méconnaître ces règles législatives. Dernière hypothèse: dans une décision ordre des avocats au barreau de paris 31 mai 2006: dans cette décision l'ordre des avocats au barreau de paris contestait un décret qui réservait un certain nombre de services aux projets des collectivités publiques (contrat complexe => projet de partenariat). Cette mission d'appui n'emportait

propos d'un acte statutaire la loi prévoit que les organisations syndicales ne peuvent pas exercer un voie de recours, le conseil constit estime que le législateur a instauré une conciliation entre le dt des personnes intéressées. Décision QPC du 13 mai 2011 La hiérarchie des normes. Toute institution écrite ou non écrite...il s'agit d'une hiérarchie qui peut être formelle, le critère formel : le texte le plus élevé est le plus difficile à modifier. Le conseil consacre cette hiérarchie formelle

dirigés qui doivent être préparés sérieusement et d'autre part par des instruments de travail (ouvrages et documents) qui vous seront indiqués. La clé de la réussite réside dans la familiarité dès le début de l'année avec ces instruments de travail. 5 A ce propos, l'enseignement du droit administratif général est facilité par l'existence d'un manuel du à un ancien professeur de la Faculté (A. BOCKEL, Droit administratif, CREDILA, NEA Dakar - Abidjan 1978, 541 p.). C'est un manuel conforme au programme

fait à partir d’un texte. Au sortir de la guerre de 1870, il s’agit d’organiser les institutions. L’une des grandes lois nous concernant est celle du 24 mai 1872 organisant une délégation de la justice administrative au Conseil d’Etat. A) La loi du 24 mai 1872 L’art. 9 de la loi du 24 mai 1872 dispose que le Conseil d’Etat « statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir