Ce 7 Avril 1999 Commune De Guilherand Granges

PUBLIC PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES 1. PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une - ou plusieurs - questions

commentaire d’arrêt commune de Lambesc "lorsqu'en 1992 et, surtout en 1993, dans la loi Sapin, le législateur a utilisé l'expression de délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service public : Contrats-Marchés publ., 2003, étude 7). Professeur Llorens

du 12 avril au 4 juin au sein de Valence Agglomération Sud Rhône, plus précisément au service économique. Situation antérieure de Valence Agglomération : Valence Agglomération se nommait Valence Major. Valence Major était un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui fut créé le 2 mai 1990 . Il regroupait de part et d'autres du Rhône, les quatre communes drômoises de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence et Valence et les trois communes ardéchoises de Cornas

travaux : Arrêt PEYROT, existence d’une Sté d’éco mixte qui s’est substituée a l’E et sp ds les routes. * Si mandat implicite : = critère relationnel Arrêt CE 30 mai 1975 Sté équipement de la région Montpelier-Rennes et Arrêt TC 7 juillet 1975 Commune d’ADGE, qd le mandataire agit pour le compte de la personne publique, son action est imputée a cette personne publique, c’est comme si qu’elle agissait elle même. Le mandat peut être explicite on parlera du mandat implicite : ici pour déterminer

porphyroïdes des Vosges : " La clause exorbitante de droit commun traduit la volonté des parties de se lier au régime administratif ". Exceptions : Contrat passé entre un SPIC et un usager : TC Bertrand 1962 : " Le contrat est de droit privé même en présence d’une clause exorbitante ". Contrat passé entre un SPIC et un agent du SPIC : CE 1923 Robert Lafreygère ; TC 1983 Beck. On distingue trois expressions de clause exorbitante de droit commun : a°) La clause est exclue dans les relations privées

signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on apellera les actes détachables du contrat. Avant d’être conclu, le contrat qu’une commune va conclure avec un particulier ne va pas l’être du jour au lendemain, il faut préparer les conditions, puis le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à conclure ce contrat. Dans la théorie du tout indivisible le REP n’était pas

relève de l'autorité judiciaire et son contentieux appartient au juge judiciaire. La PA relève de l'autorité administrative et son contentieux appartient au juge administratif. Selon les cas, la PA est exercé au nom de l'Etat, des départements ou des communes alors que la PJ est toujours exercé par l'Etat. L'Etat est le seul responsable en cas de dommage. En pratique, cette distinction est moins tranchée. Tout d'abord, les idées de préventions et de répressions ne doivent pas être entendu trop strictement

besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. La portée de cette décision a été généralisée au delà de la seule responsabilité. Le droit administratif apparait comme un droit autonome exorbitant du droit commun. Un ordre de juridiction spécialisé, les juridictions administratives, avec à leur sommet le conseil d’état est chargé de l’appliquer. Les activités administratives pouvant être soumises au droit administratif ou au droit privé, il convient de pouvoir

devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part

l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard telle qu’elle ressort de la JP du CE, le juge administratif continu à appliquer ce critère en réalisant un contrôle rigoureux. Illustration: TA Orléans 29 avril 2008 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de