Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

Conseil D’Etat, 7 juillet 1950 : Dehaene Le droit de grève est reconnu en France depuis 1946, par la Constitution dans l’alinéa 7 de son préambule : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». jusqu’en 1864 le droit de grève était interdit et considéré comme délit. Même si le droit de grève est par suite reconnu, celui-ci reste tout de même, très limité, comme on peut le voir dan l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. En l’espèce, dans l’arrêt du 7 juillet 1950, le sieur Dehaene

Fiche de jurisprudence Conseil d’Etat Assemblée, 7 juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de

Arrêt Dehaene, CE 1950 Les faits : En juillet 1948, un mouvement de grève a lieu dans les préfectures de France. Ce mouvement de grève a été interdit par le gouvernement. M. Dehaene, chef de bureau à la préfecture D’Indre et Loire, fait grève. Par conséquent, il sera suspendu et blâmé par le Prefet d’Indre et Loire par deux arrêtés du 13 et 30 juillet 1948. Procédure : Pour faire annuler ces deux arrêtés préfectoraux, M. Dehaene saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière

celles prévues par la réglementation en vigueur. Ce principe de continuité est considéré comme un des principes généraux du droit les plus importants. Il a une valeur constitutionnelle (I) reconnue dans la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 et doit être concilié avec le droit de grève (II). I – LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE CONTINUITE Nous verrons en premier lieu son contenu (A) puis consécration et sa reconnaissance définitive (B) A - LE CONTENU DU PRINCIPE

caractère illicite de la grève était justifiée par le fait qu'en se mettant en grève, les agents publics rompaient unilatéralement le contrat qui les unissait à l'administration. Cette motivation fut illustrée par un arrêt du Conseil d'Etat datant du 7 août 1909 Winckell. Ainsi, la rupture du « contrat de fonction publique » plaçait les agents en dehors de l'application des lois et des réglements qui leur garantissaient des droits à l'égard de la puissance publique ; ce qui justifie que l'autorité

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

DINOIR Cléa 19/11/22TD 5-Les Lois du service public.CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene. Un chef de bureau de la préfecture a décidé de faire part au mouvement de grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés.

Lex posterior priori derogat. En droit français, la loi postérieure abroge la loi antérieure. Mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée quant à ce problème avec une loi constitutionnelle. En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession des huissiers de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du

le Conseil d’Etat le 7 août 1909, estimait que, « pas plus que l’on ne peut concevoir un Etat à éclipses, on ne peut concevoir un service ne fonctionnant pas de manière continue ». Ainsi avec l’arrêt Winkell le juge interdit le droit de grève dans la fonction publique. Le principe de continuité du service public constitue un « principe fondamental », c'est-à-dire un principe général du droit administratif. C’est avec la décision « droit de grève à la radio » du 25 juillet 1979, que le Conseil

public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Principe de mutabilité du service public : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier Égalité des usagers devant le service public : CE (Conseil d'État), Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire Rapport du CE « Service public, services publics : déclin ou renouveau » Conseil Constitutionnel élève le principe de continuité et le principe d’égalité du service public en principes constitutionnels respectivement par DC 25 juillet 1979 et DC 18