Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

ouverture à la concurrence et maintient des exigences du service public témoignent de cette évolution. Sur la pression des exigences communautaires la loi du 26 juillet 1996 a consacré la généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française

CE, 7 août 1909, Winkell dit : « le commissaire Taridieu dis que le principe de continuité constitue l’essence du SP, et un fonctionnaire est révoqué par son employeur car il a voulu faire grève. Le CE valide cette révocation au nom de la continuité du SP ; Léon Du Guy dira que la grève dans les SP est un crime, un attentat à la vie collective » · Préambule de 1946 consacre le droit de grève puis CE,7 juillet 1950, Dehaene  :

6 Le recours pour excès de pouvoir 6 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Conditions de recevabilité B Cas d’ouverture C Le degré de contrôle du juge § 7 Le contentieux contractuel § 8 L'office du juge A Le mode d’emploi de l’exécution des décisions de justice B La modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse C La substitution de motifs D L’obligation d’édicter des mesures transitoires

ouverture à la concurrence et maintient des exigences du service public témoignent de cette évolution. Sur la pression des exigences communautaires la loi du 26 juillet 1996 a consacré la généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française

« Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif

La difficulté survient en l’espèce du fait que la vol est lié à deux causes différentes : la mauvaise organisation de l’escorte, ce qui relève de la police administrative ; l’inaction des agents, ce qui met en cause la police judiciaire. – CAA Nancy, 7 janvier 2010, requête numéro 09NC00031, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (JCP A 2010, 2122, note Vila ; LPA 10 février 2011, p.12, note Tifine) : exploitants d’une boutique de parfumerie depuis

pour autant supprimer la soumission de la personne privée au droit privé…) 3ième remarque : La jurisprudence de 1938 sera confirmée ultérieurement (on aurait pu croire à un arrêt d’espèce) et étendue à d’autres domaines : CE 31 juillet 1942 Ass. Monpeurt CE 2 avril 1943 Ass. Bouguen 4ième remarque : L’ensemble de cette jurisprudence rend plus difficile l’identification de l’activité de SP pour savoir si une activité exercée par une personne morale de droit privé

gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. *TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent

du 5 mai 1944). De la nature juridique d’une institution : Ex : Principe de continuité du service public (Arrêt Dehaene du 7 juillet 1950) Autorise les autorités administratives à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les services publics fonctionnent le plus régulièrement possible (service minimum). b) Le catalogue des PGD : Ceux cités ci-dessus + … Arrêt D’Ailleres du 7 février 1947 Un recours en cassation est toujours possible contre les décisions de justice rendues en dernier ressort

fallait d’abord saisir le ministre compétent. CE était en quelque sorte une cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité