Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

pour vraiment abandonner la théorie du ministre-juge. Conservation de cette loi car on croit a une ontologie particulière de la puissance publique. C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans une décision du 23 juillet 1987 que le principe de la séparation des ordres judiciaires et administratifs ait la valeur constitutionnelle. Arrêt Canal du 19 octobre 1962 : Le général de Gaulle avait fait une réalisé une juridiction qui condamnait a mort, sans pouvoir faire

position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule de la

spécificité des règles administratives globale. Droit propre à l’administration, autonome par rapport au droit privé. Limites apparues. * Critères du service public. > La jurisprudence n’exclut pas d’autres critères = PPP suffisent : TC, 10 juillet 1956, Sté Bourgogne-Bois > Le critères du SP n’est pas toujours suffisant = Gestion privée d’un SP, compétence juge judiciaire : - CE, TERRIER, 1903 - CE, Sté des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest

compte de la personne publique, en l’absence de mandat explicite ou implicite, dans le cadre de l’action pour le compte de…( T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autouroute Esterel-Côté-d’Azur). La présence de clauses exorbitantes permet ensuite de qualifier d’administratif tout contrat auquel est déjà partie une personne publique (C.E., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges). Une clause exorbitante est une disposition du contrat différente de celle qui

technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction

telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle. La décision individuelle édicte

d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative

traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous

préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait pas respecté le préambule

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au