Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

être partie au contrat ou alors quelqu’un doit agir en son nom). 1963, Tribunal des conflits : « société Pégriot » mais il faut que le contrat contienne des clauses exorbitantes du droit commune ( contrat inégalitaire : arrêt du Conseil d’état du 31 juillet 1912 : « société des granits porphyroïdes des Vosges ». B-] L’échec de la doctrine : Elle travaille avec de nombreux arrêtés du tribunal des conflits et du conseil d’état : regards vers le critère matériel : Y a-t-il des moyens et des

des Etats. Attendre 1966 pour que cette déclaration soit suivit d’un texte à valeur juridique. Remet expression DDH sur la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques.

est reconnu par le Conseil constitutionnel comme s'imposant au législateur2(*). on peut dire que c'est un principe qui se trouve dans un rang supérieur à la loi dans l'échelle de la hiérarchie des normes juridiques. En effet, dans son arrêt du 17 juillet 195015(*) , le Conseil d'Etat reconnaît la valeur constitutionnelle du principe. Il faut rappeler que les principes à valeur constitutionnelle sont des principes extraits par le juge sans qu'il fait forcément référence à un texte particulier. En

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne devrait

cela il doit examiner les travaux préparatoires, et si ces derniers st pas clairs, il doit utiliser la C° pour guider sa décision. B/Les déclarations des droits, préambules constitutionnels, et principes constitutionnels « CC 16 juillet 1971 liberté d’association »: consacre la valeur jur du préambule de C° de 1959, et celui-ci s’impose aux administrations et au législateur. Ce préambule maintient en vigueur 2 texte : le préambule C° de 1946 et la DDHC .

départementale pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès

décider ou se trouve la puissance publique. Pb de la répartition des compétences: pouvoir politique a adopté différentes dispositions pour interdire au pouvoir judiciaire d’intervenir dans le domaine administratif: -décret du 28 Décembre 1789, Article 7 « les administrations ne pourront être troubler dans l'exercice des fonctions administratives par aucun actes du pouvoir judiciaire ». -loi des 16 et 24 Août 1790 sur l'organisation judiciaire: ·Article 10 qui énonce que « les tribunaux ne pourront

a de son rôle dans la société. C’est une crise qui est liée à l’évolution de la société au XX° siècle. Avec cette évolution, la doctrine va se diviser. D’un point de vue doctrinal, il faut noter le « renouveau du service public » : dans les années 1950, le service public va servir à définir les notions clefs du droit administratif (due principalement au fait que l’État redevient très présent), le juge administratif va retrouver dans le service public un moyen de rattacher certaines affaires au droit

l’instar des autres sciences juridiques ou toute attitude est jugée en fonction d’une règle préétablie est la sanction appliquée en cas de non respect. o Le droit administratif entretient des rapports étroits avec le droit constitutionnel (l’arrêt DEHAEN , les lois à valeur constitutionnelle) Le droit constitutionnel était considéré comme l’un des parents pauvres du droit public a pu se faire une place dans la hiérarchie des normes. Avec le développement de la jurisprudence constitutionnelle à la