Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

Française de la séparation des pouvoirs » Supports législatifs au cours : * Décision du conseil constitutionnel (23 janvier 1987 statut administratif). * Décision du conseil d’état du 7 juillet 1950, Arrêt Dehaene (Droit de grève des fonctionnaires). * Décision du conseil constitutionnel 25 juillet 1979 (Loi sur le service minimum l’audiovisuel). * Loi du 2 août 2007 (transport publique terrestre droit d’alerte). B - LA DECLINAISON INSTITUTIONNELLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

aussi dans la charte de l'environnement. Art. 6 de la DDHC : égalité devant les charges publique Art 10 de la DDHC : liberté de conscience Droit sociaux - préambule 1946 (droit de grève, que rappelle le conseil d'Etat arrêt d'assemblée 7/07/1950 l'arrêt DEHAENE) Ces libertés ne sont jamais absolu, il est possible de les limites au nom de l'intérêt général. Tous les droits et libertés du bloc ne seront pas opposables à l'administrations. En effet, certaines libertés ne peuvent pas être invoquées

changement s'apprêtait à souffler sur l'exercice du droit de grève, mais quand même on a dû attendre quelques années encore pour que le juge administratif intervienne pour en garantir la jouissance ! L'air du renouveau a soufflé la première fois le 11 juillet 2001 à Meknès. En effet, par son jugement communément connu sous le non de Chibane, le tribunal administratif de Meknès a rendu un verdict favorable à la jouissance du droit de grève, un jugement dont il convient de citer les faits afin de comprendre

« autonome » lorsqu'il est formé d'un corps de règles propres ayant une cohérence particulière et se suffisant à elles mêmes. Cette autonomie est appréciée par rapport au droit privé et est posée par le tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 juillet 1973. suite à cet arrêt, l'État doit répondre de ses fautes, mais conformément par les principes du Code Civil. 3 problèmes sont posés : ses raison, sa signification et sa porté. * Ce sont des raisons pratiques : on considère que l'administration

siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel, avec les dispositions du préambule ; mais aussi des conventions internationales, notamment la Convention

propriété, la sureté et le droit à la résistance à l’oppression. Elle implique également les devoirs même si c’est de façon secondaire, elle rappelle que l’individu n’a pas que des droits il a aussi des devoirs tel que se soumettre à la loi (article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant

ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs la jurisprudence de l’époque atteste de cette reconnaissance juridique. Exemples : l’arrêt du CE 7 juillet 1950 – arrêt Dehaene. Nous sommes en 1948. Les attachés de préfecture d’Indre et Loire décide de faire grève. On les menace de blâmes. Eux, forment un recours en estimant que le blâme infligé est illégal puisque le droit de grève est reconnu par le préambule

du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne

diffuser la loi, exécuter juridiquement la loi ( acte règlementaire et les AAI ), matériellement, exécution forcée. il y a une responsabilité pour faute qui engage l'administration (cf article 911-1 code de justice administratif ) Arrêt du CE du 28 juillet 2000, France nature environnement, un règlement devait dresser la liste des communes littorales protégées, l'association a demandé l'annulation mais a demandé d'enjoindre une astreinte à l'annulation pour que le ministère soit obligé d'exécuter l'acte

administratifs, désormais juge de droit commun du contentieux administratif. La quatrième évolution c’est l’affirmation par le conseil constitutionnel que l’indépendance de la juridiction administrative a valeur constitutionnelle (décision du 22 juillet 1980) Enfin la loi du 31 décembre 1987 créa les cours administratives d’appel. De ce fait l’organisation de la juridiction administrative ressemble à l’organisation judiciaire. L’indépendance de la justice administrative est relative car une majorité