Ce 7 Juillet 1950 Dehaene

solution. Par ex à propos des comités d’organisation professionnels qui étaient sous le régime de vichy des organismes de droit prié chargé d’organiser l’économie. Ce sont les lointaines ancêtres de champs de commerce manuscrits. —> conseil d’état 31 juillet 42 MONPEURT au GAJA : —> conseil d’état 2 avril 1943 BOUGUEN même solution reconnue à propos des ordres professionnels ( médecins, avocats ,toutes ces professions règlementées) au GAJA L’ordre des médecins exerce une mission de SP. retenir la

constitution par une révision constitutionnelle de 2005. Il y a eu des lois sur l’eau et sur l’air. Droits relatifs à la bioéthique : Protection médicalement assisté, question sur l’euthanasie,le don d’organe. Il y a eu notamment des lois en 2004 et juillet 2011. La construction de ses droits et libertés à permis un ancrage important en franc e ou les droits et libertés au XXéme siècle sont bien installé Il y a d’ailleurs une opposition que l’on peux relever avec les Etats qui accèdent à l’indépendance

aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ». C'est à partir de 1946 que le juge judiciaire reconnaît dans des décision la valeur de la DDHC. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, que le Conseil constitutionnel amorce une révolution constitutionnelle et se positionne en tant que gardien de la Constitution. Cette décision donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissances de

normativité du préambule 1- La valeur juridique du préambule Sous la 4e République, pas de difficulté → le préambule de la 4e a valeur juridique → article 81 reconnaissait au citoyen français la juridicité du préambule. CE, Ass. 7 Juillet 1950, Arrêt Dehaene,p.426: Droit de grève Il n'y a pas dans la Constitution actuelle de limite au bloc de constitutionnalité au regard duquel le CCl peut examiner la constitutionnalité des lois. La reconnaissance depuis 1958 du pouvoir réglementaire

dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme un ensemble

quelle est la conséquence ? La loi peut supprimer la juridiction administrative. Cela a été tenté à plusieurs périodes * 1871 * 1946 Le Conseil d’état n’a qu’un statut législatif. C’est le conseil constitutionnel qui dans sa décision du 20 Juillet 1980 puis dans sa décision du 23 Janvier 1987 consacre non pas la valeur constitutionnelle du juge administratif, mais à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il estime : * Que seul le principe de séparation des

que la constitution elle-même. La solution a été dégagée sous la 4ème république dans un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950 (Dehaene) où il accepte de faire application des dispositions du préambule. Sous la 5ème, cette solution a été confirmée par le CE dans un arrêt de section du 12 février 1960 (société Eky) puis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Aujourd’hui, le préambule et l’ensemble des textes dont il renvoi dispose

fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction’’. Tribunal des conflits 30 juillet 1873 Arrêt Pelletier: ‘‘Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelques espèces qu'ils soient’’. Ces deux textes ont édité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dont

république ( Arrête d’Ass du Contentieux 11 Juillet 1956 arrêt de l’Amical des Annamites de Paris [ gouvernement avait déclaré l’illégalité de cette amical qui attaque la décision devant le conseil d’Etat qui annule parce qu’il y a eu violation par le gouvernement de la liberté d’association, principe qui fait parti des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. ]) et la Vème république ( Arrêt du conseil d’état d’ass du contentieux du 3 juillet 1996, l’arrêt Koné, Grand Arrêt + AJDA

rapport au préambule. Conseil d'état assemblée, 7 juillet 1950, Arrêt Dehaène. Conseil d'état assemblée, 11 juillet 1956, Amical des annamites. Conseil d'état, 7 juin 1957, Condamine. Sous la 4ème le conseil d'état s'était donc réfère au préambule. Sous la 5ème, 12 Février 1960, société Eky ou le conseil d'état avait contrôle un acte par rapport aux dispositions de la constitution, à son préambule, mais à annule en vue des articles. CC 16 Juillet 1971, Liberté d'Association, était en cause une loi