Ce Ass 1953 De Bayo

autorité de la chose jugée). CE, Ass, Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950 : possibilité de recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (PGD). CE, D'Aillères, 7 février 1947 : ce qui semble déterminer le caractère administratif d'une juridiction, c'est le type de litige dont elle est saisie. 3 critères apparaissent : la composition, les pouvoirs, la possibilité d?un recours en révision. CE, Ass, De Bayo, 12 décembre 1953 : « chargée de dire le droit

DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De

C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle

professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (19 juin 2006 Mollet, à mentionner aux tables, qui s'inscrit dans la droite ligne de votre jurisprudence De Bayo, Ass., 12 déc. 1953, Lebon p. 544 selon laquelle les décisions prises en matière d'inscription au tableau revêtent un caractère administratif et non juridictionnel ; et pour une application s'agissant de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes

le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un intérêt général et être directement liées à l’EPIC. c. Les autorités administratives indépendantes • CE Ass, Retail, 10 juillet 1981 : Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif. • CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions

Pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet. Avis du CSM et le garde des sceaux prend une décision basée sur cette avis en avis conforme. On fait alors un REP 1953, De Bayo, CE reprend le critère processuel et le critère formel, Y a t-il des magistrats? L collégialité est-elle respecté? Abandon de ça avec l'arrêt de Bayo. On adopte un caractère matériel pour distinguer la juridiction. → renvoie à la mission et à l'action de l'organisme considéré. Il s'agit de trancher une opposition de prétention

être une juridiction l’organe doit avoir une origine légale. · Arrêt CE Bouez et Unef 1970 : · Pour être considéré comme une juridiction administrative, l’organe doit être collégial. · Arrêt De Bayo 1953. · Cet arrêt met en avant l’existence d’une répression disciplinaire concernant les juridictions administratives. Ainsi, pour être considéré comme une juridiction administrative spécialisées, l’organe doit avoir une mission de répression disciplinaire

- l’adhésion à l’ordre est obligatoire pour l’exercice de la profession - Les ordres dans le cadre de leur mission de service publique peuvent émettre des actes administratifs unilatéraux ( action industrielle et élémentaire) CE 12/12/1953 DE BAYO - Les autorités de l’ordre sont issues du gouvernement qui peut nommer soit certains membres soit des commissaires chargés de les représenter. - Les ordres professionnels disposent de fonctions juridictionnelles concernant le pouvoir

manifestations. l’adhésion à l’ordre est obligatoire pour l’exercice de la profession Les ordres dans le cadre de leur mission de service publique peuvent émettre des actes administratifs unilatéraux ( action industrielle et élémentaire) CE 12/12/1953 DE BAYO Les autorités de l’ordre sont issues du gouvernement qui peut nommer soit certains membres soit des commissaires chargés de les représenter. Les ordres professionnels disposent de fonctions juridictionnelles concernant le pouvoir disciplinaire

positif, c'est-à-dire que ces principes juridiques ont ainsi valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va en édicter un autre en date du 07 juillet 1971 relatif à la liberté d’association. De même, une jurisprudence rendue par l’Arrêt CE Ass du 07 juillet 1950 DEHAENE a instauré la mise en application le principe de continuité du service public. C - Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. La liste de ces principes est dressée par le préambule de la Constitution de 1946