Ce Ass 30 Octobre 1998 Sarran Levacher Et Autres

PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II

TROISIEME PARTIE - LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION.....74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.................................74 CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ETAT....................................................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II –

Elle admet donc que les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des demandes formées contre l’Etat par les particuliers, à l’effet d’obtenir la réparation de dommages qui seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc

l'Admin => lorsqu'Admin ne poursuit pas d'intérêt général, elle relèvera du droit privé, commun et non du droit admin. III - Origine droit admin? Pourquoi un droit admin? Il existe droit admin différent du droit commun, autonome par rapport aux autres branches du droit, par rapport au droit privé. Construction de ce droit? Droit admin moderne : naissance durt 2e moitié XIXe. Mais action admin est soumise à règles de droit depuis bien plus longtemps que Révolution. Dès Moyen-âge/Ancien Régime

la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286). Depuis

exécutif, judiciaire) • les institutions politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

Chapitre 1 : Introduction Remarque Il est habituel, et logique, de présenter aux étudiants qui abordent une nouvelle discipline une définition de celle-ci. Cela est encore plus indispensable peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle

le préambule il a énormément de dispositions qui vont intéressés le droit administratif parce que le préambule renvoi à un premier texte qui est la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Il renvoi aussi au préambule du 27 octobre 1946, la constitution de la 4ème république et ce préambule renvoi à deux types de principes : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république les principes particulièrement nécessaires à notre temps. Depuis la révision

compétance juridictionnelle de droit commun revient désormais au tribunal administratif. ( Décret du 30 septembre 1953 Le décret va avoir pour objet de réorganiser la juridiction administrative. Les anciens conseils de préfecture vont désormais être remplacés par des tribunaux administratifs. Les conseils de préfecture ont été créés en l’an VIII (1 par département) ( Décret du 30 juillet 1963 Ce décret va crééer la commission du rapport des études qui en 1985 deviendra la section