Ce Ass 30 Octobre 1998 Sarran Levacher Et Autres

du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative La jur° adm comporte des jur° adm générales de droit commun (et spéciales). Section I. Les juridictions administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953

administratif 1- les juridictions Avant 1953, le CE est juge de droit commun en matière de contentieux administratif, et les conseils de préfecture ont une compétence d'exception. Le CE va finir par être débordé donc réformation avec le décret loi du 30 septembre 1953 : ⁃ on remplace les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs et on décide qu'ils seront juges de droit commun en première instance. Puis on décide que le CE est juge d'appel, sauf dans les domaines où par exception

historique de la langue française », V° Source éd. Robert 1992. 4 « La théorie des sources du droit possède tout un arrière-plan idéologique » souligne B. Oppetit (« La survie de la coutume et du droit spontané », in « Droit et modernité », PUF 1998 p. 41 et suiv., spéc. p. 42). Adde. P. Amselek, « Brèves réflexions sur la notion de sources du droit », Arch. Phil. Droit T. 27 « Sources du droit », Sirey 1982 p. 251 et suiv., spéc. p. 257 écrivant : « Même sous le couvert de l’étiquette constamment

crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une société nationale, puis a été réformée ensuite à plusieurs reprises en 1973 (on parlait d'une institution dont le capital appartenait à l’État), en 1998 (a été effectuée sous la pression de l'UE pour lui accorder plus d'autonomie par rapport à l’État). Le tribunal des conflits est intervenu et a rendu le 16 Juin 1997, Société la fontaine de France contre Banque de France, dans cette décision il

unitaire de la juridiction administrative Ce caractère tient à plusieurs éléments. §1 Une culture pyramidale Le CE occupe vis-à-vis des autres juridictions une position qui n'est pas la même que la CCASS à l'égard des autres juridictions judiciaires inférieures. En effet, le CE considère que c'est à lui que revient le soin d'infléchir la jurisprudence. Il attend des autres juridictions qu'elles prennent peu d'initiative pour … le droit et qu'elles attendent que lui-même le décide. Dans l'ordre judiciaire

........................................................................................................................p. 30 1. La répartition avant 1958....................................................................................................................................................................................................................... p. 30 2. Les articles 34 et 37 de la Constitution................................................................................

L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé). Tous les éléments expliquent l’existence de règles spécifiques pour l’administration même dans les autres pays. II la notion de droit administratif Le droit administratif régit aussi bien l’organisation de l’administration que son fonctionnement. Le droit administratif serait le droit applicable à l’administration (une des définitions peu complète)

a donné une définition (12 avril 2000) : sont considérées comme autorité administratives les administration de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Cependant cette définition exclue les administrations à caractère industriel et commercial. La personne publique est la personne morale et l'autorité administrative prend des décisions

de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de

pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables, et une association