Ce Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt Gaja

être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

Janvier 1987 p. 924), a par ailleurs posé –au moins au niveau constitutionnel- un critère de la compétence de la juridiction administrative qui s'inscrit assez directement dans la lignée de la théorie élaborée par G. Vedel voir la décision reproduite au GAJA De leur côté, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont construit finalement une combinaison pragmatique des repères du droit administratif afin de disposer de critères de délimitation des Droit administratif L2/Série 1/2010-2011/ Sem 1/

autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE GIGNAC du TC le 9 décembre 1899 (GAJA n°7) : critères de distinction entre les personnes administratives spéciales. 4 critères ressortent : o Sur l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o Sur la présence de prérogatives de puissance

PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel

de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13

subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice de nombre d'activités économiques. Ici, nous nous bornerons à recenser

le recours juridictionnel est en principe un recours direct et s’il existe des recours administratifs obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte d’un l’arrêt du CE 13 décembre 1889 Cadot, (cf GAJA). Cette décision montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative, en effet en l’absence de règles propres à l’A° c’est le juge lui-même qui détermine le droit applicable qui fait jurisprudence. Sauf revirement de jurisprudence. Le CE s’appuie

les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur la conception objective du service public : l’école