Ce Avis 9 Juillet 2010 Berthaud N 336556

Avis Berthaud rendu le 9 juillet 2010 n° 336556 Le juge du contentieux du permis à points doit-il appliquer la jurisprudence Atom? I)La confirmation du principe de contrôle de plein contentieux pour une sanction administrative. A) Le retrait de points constituant « une sanction que l'administration inflige à un administré ». Le retrait de points est une sanction administrative. Avant le contentieux du permis à point relevait d'un d'un contrôle pour excès de pouvoir. En effet les sanction