Ce Mansuy 1984

France » établissement public administratif d’avoir un domaine public. La haute assemblée admet la première fois la possibilité pour les établissements publics territoriaux d’avoir un domaine public dans l’arrêt Epp de 1981. L’arrêt Mansuy du conseil d’Etat de 1984 lui reconnait la possibilité à un établissement public industriel et commercial territorial de pouvoir avoir un domaine public. Mais la jurisprudence ici n’a alors consacré la possibilité d’avoir un domaine public que pour des établissements

qu'elle consacre comme potentiel propriétaire l'Etat. C'est ensuite en 1971 dans son arrêt Commune de Saint Daugens que le Conseil d'Etat transpose le principe pour les collectivités, en 1981 pour les EPA (arrêt CE EPP) et enfin en 1984 pour les EPIC (arrêt CE Mansuy). Une distinction domaine public / domaine privé était faite, les personnes publiques considérées comme propriétaires, la domanialité publique était définie. Dans sa décision de 1990, Marquassuzaa, le Conseil d'Etat ferme la bouche

en copropriété ne peuvent pas faire partie de son domaine public (CE 11 février 1994 Cie d’ass. La Préservatrice foncière). Après des débats fort longs, il est admis que les établissements publics peuvent disposer d’un domaine public (CE 21 mars 1984 Mansuy) sauf si un texte spécifique en dispose autrement (cf. pour les biens d’EDF, CE 23 octobre 1998 EDF). • Ensuite, l’appartenance d’un bien au domaine public suppose son affectation à l’utilité publique, c’est-à-dire qu’il doit être affecté à l’usage

finalement trouvées, le problème s’est posé pour les établissements publics. On a longtemps considéré que les établissements publics ne pouvaient être reconnus dans la domanialité. Finalement, la jurisprudence a tranché par les arrêts Epp (1981, CE) et Mansuy (1984, CE) en admettant que les établissements publics pouvaient être propriétaires d’un domaine public. Il a également été admis que les établissements publics industriels et commerciaux pouvaient avoir un domaine public. Toutes les personnes publiques

avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984 . Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire fait partie du domaine public de cet Établissement. Le texte de l’arrêt du CE est très explicite. « considérant que l’immeuble dit « dalle centrale » sur laquelle M. MANSUY bénéficiait d’une occupation privative, a été construit pour être affecté à l’usage direct

régime domanial des communes et de la ville d’Abidjan met l’accent sur trois critères qui l’entourent et que l’on peut qualifier comme ses attributs. Il est : « inaliénable, imprescriptible, insaisissable …» (Article 8 Loi n°84-1244 du 08 novembre 1984). Ces trois attributs affirment l’indisponibilité de domaine public. Dire que le domaine public est inaliénable c’est montrer qu’il est hors de commerce, que le bien du domaine ne peut être vendu. Le principe d'inaliénabilité du domaine public

d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle propriété d'un particulier ne peut être incorporée au domaine public. L'AFP, bien que menant une mission d'intérêt général , ne possède

et établissement public. Est ce qu'un établissement public peut disposer d'un domaine public ? Réponse positive depuis l'arrêté du conseil d'État du 21 mars 1984 (article 24.944 Guy Mansuy). Un établissement public peut être propriétaire d'un domaine public. L'établissement public d'aménagement de la région parisienne a autorisé Mr Mansuy à faire une construction légère à usage commercial sur la dalle de la Défense en janvier 1979 pour une durée de 23 mois. C'est donc une occupation temporaire qui

finalement trouvées, le problème s’est posé pour les établissements publics. On a longtemps considéré que les établissements publics ne pouvaient être reconnus dans la domanialité. Finalement, la jurisprudence a tranché par les arrêts Epp (1981, CE) et Mansuy (1984, CE) en admettant que les établissements publics pouvaient être propriétaires d’un domaine public. Il a également été admis que les établissements publics industriels et commerciaux pouvaient avoir un domaine public. Toutes les personnes publiques

droit public » recourir au procédé de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CE Ass., 1972, Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale c/ sieur Levesque). Ils peuvent également être propriétaires d’un domaine public propre (CE, 1984, Mansuy). La règle de la domanialité publique « directe » s’applique à tous les EP, fussent-ils industriels et commerciaux. Le régime juridique au regard de la distinction EPIC / EPA : M algré ces fondements communs, le régime juridique varie considérablement