Ce Mansuy 1984

ce que les établissements publics peuvent avoir un domaine public grâce au CE en 1977 et 1978 • Une série d’arrêt au contentieux du CE (3 arrêts successifs) admettant qu’un établissement public peut avoir un domaine public, CE, 1981, EPP / CE, 1984, Mansuy / CE, 1986, Thomas • Un arrêt de principe : CE Ass, 1998, EDF qui nous apprend que tous les établissements publics peuvent avoir un domaine public y compris les EPIC. • Cette évolution là a été consacrée par le CGPPP (article 2111-1) Dans

solution se justifiait par le fait que les établissement pub non pas de pouvoir de police. Hors il y a un lien entre domaine pub et police. Raison pas satisfaisante : évolution jurisprudentiel : jugement du TA de Paris de 1979 Mansuy confirmé par le CE ds un arrêt de 1984 mansuy, le CE dit ici que la dale centrale de la place de la défense de paris fait parti du domaine pub, de l'établissement pub de la défense qui en est propriétaire. De plus et surtout il y a un arrêt du CE de 1998 EDF : arrêt de

domaine et des travaux publics : l'usage public (V. en sens inverse, Chapus, DA 1, p. 407; J.-M. Auby, Contribution à l'étude du domaine privé de l'administration, EDCE 1958.35; J.-M. Auby et R. Drago, Traité de contentieux administratif, LGDJ, 1984, t. I, n° 484. J. Lamarque, Recherches sur l'application du droit privé aux services publics, LGDJ, 1960, p. 379). De même, ces autorités respectent le principe non écrit selon lequel l'état des personnes échappe à la compétence du juge administratif

1976. 3 ARNAUD, Jacqueline, et AMACKER, Françoise. Répertoire mondial des travaux universitaires sur la littérature maghrébine de langue française. Paris, Centre d'études littéraires francophones de l'Université Paris 13, et éditions L'Harmattan, 1984, 78 p. 4 Répertoire des chercheurs sur les littératures maghrébines. Sous la direction de Charles Bonn. Paris, L'Harmattan, 1990, 64 p. Présentation 15 tures maghrébines de langue arabe et de tradition orale. Le comparatisme est de plus en

d'intérêt public l'insertion des constructions dans le milieu environnant et le respect des paysages naturels ou urbains. La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du

indifférente au droit et le droit administratif s’appliquera des lors que l’on est en présence d’un service public, notamment dans le cadre du domaine public, c’est à dire dans le cadre des dépendance des services publics (arrêt conseil d’Etat, 21 Mars 1984 arrêt Mansuy), cadre matériel, bâtiment, locaux, puisqu’ils sont affectés aux publics et font l’objet d’un aménagement spécial. Il en va de même concernant les travaux effectués dans le cadre des services publics qui seront qualifiés de travaux publics.

agent d’une rémunération supérieure car son grade ne lui permettait pas d’occuper un emploi d’encadrement. La titularisation confère un certain nombre de garanties au fonctionnaire ; par exemple dans les CT avant l’adoption du statut général en 1984, les agents des communes et des départements étaient régis par une simple loi et étaient nommés uniquement sur un emploi. Conséquence : quand la collectivité quelle qu’elle soit supprimait l’emploi l’agent était licencié. En revanche depuis l’adoption

ou au domaine public Un bien doit impérativement appartenir à une personne publique pour faire partie de son domaine public ou privé qu’il s’agisse de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. >Un Etat peut il avoir un domaine public ? Oui, CE, 1984, MANSUY CE, Ass, 1998, EDF : possibilité vaut aussi pour EPA et EPIC La première conséquence c’est qu’à partir du moment ou un bien appartient à une personne privé, il ne peut pas faire parti du domaine public, quelque soit son utilité par ailleurs. CE

avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire fait partie du domaine public de cet Établissement. Le texte de l’arrêt du CE est très explicite. « considérant que l’immeuble dit « dalle centrale » sur laquelle M. MANSUY bénéficiait d’une occupation privative, a été construit pour être affecté à l’usage direct

int´erˆet intrins`eque et l’int´erˆet qu’ils peuvent susciter chez les apprenants. Ils ont aussi la particularit´e d’ˆetre Voir l’article « Ecrire, verbe intransitif ? » de R. Barthes, publi´e dans Le bruissement de la langue. Essais critiques IV, 1984, Paris : Seuil 4 Introduction 5 longs et de faire l’objet d’une s´equence d’activit´es relativement longue elle aussi. Une seconde exception, notable, dans ce panorama est la parution en 2004-2005 d’une collection de manuels consacr´es `a la litt´erature