Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Juste

La faute lourde a fait l’objet d’une abondante œuvre doctrinale et jurisprudentielle[1]. Se situant un degré juste au-dessus de la faute simple, la faute lourde suppose la violation d’un devoir, mais au prix d’une erreur de conduite grossière[2]. En matière contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]

commentaire d’arrêt. – Il y aurait la méthode classique, réputée difficile, voire infaisable, par les étudiants dans laquelle il s’agit, à partir d’un arrêt quelconque, de bâtir une introduction présentant l’intérêt de la décision, de brosser un plan, nécessairement en deux parties comme le veut la légende, et de traiter ainsi le devoir. Evidemment, présenté comme ceci, cela paraît très compliqué voire inaccessible. – A cette méthode, serait substituée la méthode moderne dite aussi parfois – et sans doute

classiquement aux idées de prévisibilité et de stabilité, (…) cela ne signifie pas pour autant rigidité de la règle de droit. Il est important que le droit évolue, mais cette évolution doit elle-même être prévisible ». La stabilité du droit est donc nécessairement relative. L’obtention d’une sécurité juridique parfaite est impossible mais plus encore non souhaitable. Le droit n’est pas une science et on ne peut réduire des désaccords individuels à une simple équation. Il nous faut abandonner le rêve d’un

de justice. Le puissant sentiment et la perception apparemment claire que ce mot évoque avec une rapidité et une certitude qui ressemblent à un instinct ont semblé à la majorité des penseurs indiquer une qualité inhérente aux choses, montrer que le juste doit avoir une existence dans la Nature comme quelque chose d’absolu, génériquement distinct de toutes les variétés de l’Expédient et, en théorie, en opposition avec lui, quoique (comme on le reconnaît couramment), jamais, à la longue, il ne soit séparé

règles communes. Ex : Ne pas tuer, ne pas voler. (10 commandements, Bible) Mais il peut y avoir des préceptes religieux qui se prétende moraux et ne le sont pas. La religion et la morale peuvent s’inscrire dans la même dynamique sans pour autant nécessairement s’opposer. III) Politique, morale, droit. Toute les deux ont le souci d’un certain bien mais si en morale on se soucie de soi et de l’autre indépendamment des institutions. En politique, il s’agit d’organiser l’art de vivre ensemble dans

grecs • Platon considère que le droit de la société pouvait être injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige. - Aristote donne deux définitions de la justice : • la justice « commutative » : La justice commutative suit les règles

Certains droits dans des domaines spécifiques sans qu il n y ait un système complet, dans droit civil succession et fiscal. Celui qui hérite en vertu de testament le legataire, (legatus). D après loi luxembourgeoise, le partenaire n est pas un héritier légal quelque soit durée de partenariat, si veut hériter il faut un testament. Fiscalement le partenaire survivant est privilégié mas pas en droit civil. Grandes réformes dans le temps: loi applicable au jour de l ouverture de la succession est celle

de normes intrinsèquement juste. Elles sont universels. On peut distinguer 2 variantes du jusnaturalisme.   Dans la première variante, les normes du droit naturel existe dans la nature. Par la nature, on entend dans l'ordre des choses.   Dans la deuxième variante, elle considère que ses normes que la justice est évidente et pourrait être saisie par la raison. Une norme de droit positif qui est contraire au droit naturel n'est pas une norme obligatoire. Une norme juste ( droit naturel), doit être

unique sur les sources d’énergie. Auj, si on impose cela, on touche ttes les act humaines. L’impôt unique augmente le rendement net de l’impôt car pas bsn d’adm° pour assurer le contrôle. Mais est assez utopique. De plus, un impôt unique serait nécessairement injuste car l’impôt à une marge d’incertitude, or ici, aucun correctif. L’impôt sur le rev par ex pénalisent les gens qui disposent de rev plus important que les ô et la TVA pénalise les ô car les moins riches payent la même chose que ceux ayant

intentionnel et d’un élément matériel, le futur associé a été trompé. ✓ La violence : elle peut être physique, morale ou économique, le futur associé a été contraint. La volonté de s’associer doit être sincère, la simulation implique nécessairement le mensonge en créant une apparence, sous un acte ostensible se cache un acte secret. Ex : il y a simulation si le contrat de société dissimule une autre convention voulue par les parties. En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, c’est