Ce Sect 19 Janvier 1973

en la matière bien que la Constitution ne le souligne pas expressément mais il n’est plus la seule autorité compétente pour créer un service public. *Exemple de création de service public par le législateur : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, créée ici un service public relatif aux services d’assainissement et d’évacuation des eaux et le législateur affirme que ce SP est industriel et commercial, ils sont financés comme les SPIC, se sont les communes qui sont compétentes pour réaliser

s'efforce de fuir sa ville livrée aux milices d'enfants soldats. Sous les fenêtres des ambassades, des ONG, du Haut Commissariat pour les réfugiés, et sous les yeux des télévisions occidentales, la guerre fait rage. Léonora Miano est née en 1973, au Cameroun. Elle passe son enfance et son adolescence à Douala avant de s’envoler en 1991 pour la France où elle réside depuis. A ce jour, quatre romans ont été publiés : L’intérieur de la nuit en 2005, Contours du jour qui vient en 2006 et prix

privée en raison de l’intérêt général qui s’y attache et parce que la personne publique exerce un droit de regard sur cette activité et en assure le financement. Il y a quelques traces où le juge accepte que la personne privée exerce le SP. CE 10 janvier 1902 Gaz de Deville-dès-Rouen, le juge a accepté qu’une entreprise privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne

d’imposer la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil

répertoires d’action collective. 18 Bilan du chapitre 18 Le modèle des “paniques morales” : amplifier et généraliser 18 L’hypothèse hégémoniste : cadrer et contrôler 18 Les interdépendances entre Etat et médias : négocier et se conformer 19 Bilan du chapitre 19 CM8 28/03 20 Le droit à la ville comme enjeux de classes. D'Henri Lefebvre à David Harvey. 20 Prendre la mesure de l’urbain par sa quantification 20 Lou Hernandez - L3 sociologie parcours Organisation / L3 géographie parcours NumériqueH. Lefebvre

Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y.

la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant

la question de la rédaction ou non d’une nouvelle Constitution. Un référendum y répond par l’affirmative à 96% et la rédaction de la constitution d’une 4ème République commence donc. Cela ne se fait pas sans division dans la classe politique : en janvier 1946, De Gaulle, président du gouvernement provisoire de la France qui gère le pays (GPRF), démissionne pour marquer son désaccord vis-à-vis des orientations prises. Dans son discours de Bayeux (16 juin 1946) il présente son idée d’une nouvelle

est l’inspection des finances, il y encore d’autres, dont le Cour des comptes par exemple (c’est aussi une juridiction pour les comptables publiques). c)Les autorités administratives indépendantes Les AAI sont apparues pour la première fois en 1973, avec le médiateur de la République (bientôt renommé défenseur des droits). Les AAI ne sont pas une catégorie à proprement parlé, elles ont des régimes différents. Elles sont apparues à une époque ou l’Etat a été remis en question (années 70), l’Etat

l’accouchement, mais il part en vacances. Dans ce cas, on n’a pas à payer les honoraires, car il n’aura pas respecté ses engagements contractuels ; on n’avait pas choisi le remplaçant en temps que patiente. Mais cf. cour de cassation, chambre Civil, 5 janvier 1965, le médecin qui s’est fait remplacer reste responsable. Enfin, le contrat est consensuel : il a valeur de loi entre les parties dés lors qu’il y a eu échange des consentements. Pas de forme requise pour le contrat médical, cela peut être