Ce Sect 19 Janvier 1973

figurent notamment les contrôles de la qualification juridique des faits et de l’adéquation de l’objet de la mesure aux motifs. Ceci varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem et Babas. Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de modifier son contrôle

unilatéraux négociés, les « contrats-type », « conventions », etc. II- Les actes unilatéraux des personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement

médiates ...............................................................................................................18 SECTION II : Les systèmes de responsabilité .....................................................................................19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ......................................................................

d’interpréter la loi. CE ass 29 janvier 1954 – Notre-Dame du Kreisker a établi une distinction entre les circulaires strictement interprétatives et les circulaires réglementaires : si la circulaire se borne à préciser le sens d’une norme, elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères

d’Ille-et-Vilaine, CE, 18 avril 1986 Le préfet peut déférer les actes du maire devant les juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine. 4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991 Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunal administratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet

occupation résulte, en l'absence d'un acte explicite de la volonté des parties, de la simple passivité du propriétaire, même prolongée pendant plusieurs années (Cass. soc., 25 mai– CA Paris, 6e ch. B, 19 nov; 1992); - par deux époux dont l'un est copropriétaire du local (Cass. 3e civ., 19 juin 1973; épx Mallet c/ dame Seytre). Même lorsqu'elle présente les qualités requises, l'occupation des lieux est en elle-même insuffisante pour prouver le commencement d'exécution d'un bail verbal. (Pourvoi

susceptibles d'etre librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, 1950, Stein) ex : clause permettant a administration de resilier elle-meme le contrat - extension au regime exorbitant de droit commun (CE, 1973, Societe d'exploitation de la Riviere du Sant) ex : contrat obligatoire entre EDF et producteurs independants d'electricite Limites : - CEDC = critere materiel MAIS critere insuffisant => deuxieme critere pour contrat administratif = critere organique

éventuellement procéder à une substitution de base légale. L’erreur de fait : CE Camino 14 janvier 1916 : le conseil d’état accepte pour la première fois de contrôler l’erreur sur la matérialité des faits. CE Gomel 1914 : le conseil d’état a accepté de contrôler l’erreur sur la qualification juridique des faits. L’intensité du contrôle : S’agissant du contrôle maximum (4 niveaux de contrôle) : CE, Benjamin 19 mai 1933 : le juge ne se contente pas de vérifier que les troubles à l’ordre public

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

Les Sectes et l’Etat français Introduction 1ère Partie : Les sectes et l’Etat : définitions et problèmes a. définitions b. problèmes posés par les agissements des sectes c. problème du cadre juridique avant les années 1990 2ème Partie : Les actions engagées par l’Etat français a. l’Etat français tarde à réagir b. l’année 1995 : tournant. L’Etat français devient actif et engage une politique de lute contre les sectes. c. information et prévention d. associations de défense des