Ce Sect 19 Janvier 1973

jouissait d'un large pouvoir discrétionnaire quant à la décision de déferrement des individus. Ainsi, alors qu'en principe, la police est tenue par le code de procédure pénale de transmettre au parquet l'ensemble des procès-verbaux qu'elle dresse (art. 19, 27 et 29 CPP), en pratique la police fait une sélection et ne transmet que certains d'entre eux (voir l'exemple des infractions à la circulation routière et la pratique des "indulgences"...). Le processus pénal apparaît donc très largement dominé

Droit pénal éd. édition Env. Environement Fasc. Fascicule févr. Mois (février) Gaz. Pal. Gazette du Palais ibidem même référence que ci-dessus id. Idem ICPE installations classées pour la protection de l'environnement janv. Mois (janvier) J.-Cl. Juris-Classeur JCE juris-Classeur Environement JCP juris-Classeur périodique JO Journal officiel JOCE/JOUE Journal officiel de s communautés européennes/ de l'Union européenne juill. Mois (juillet) L Loi loc. cit. loco citato

1966, p. 114-115. [7] J. Coste, Notion grecque et notion biblique de la « souffrance éducatrice », Recherche en sciences religieuses, vol. XLVIII, n° 161953. [8] Th. Reik, Le Besoin d’avouer. Psychanalyse du crime et du châtiment, Paris, Payot, 1973, p. 60-70. Voir aussi l’ouvrage de E.-R. Dodds, Les Grecs et l’Irrationnel, Paris, Aubier-Montaigne, 1965. [9] Sur les raisons socioanthropologiques du déclin de la conception expiatrice, on peut se reporter à Raymond Verdier, Premières orientations

commettre une faute il fallait avoir la capacité de discernement. Tous les êtres privés de discernement ne pouvaient pas commettre de faute et en être tenus responsables. Les personnes sous tutelle ne sont pas nécessairement aliénées. Une loi du 3 janvier 1968 a introduit dans le Code civil un article 489-2[3] qui prévoyait que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ». En matière de responsabilité civile

des pouvoirs publics et s’étend également aux droits et devoirs de la personne humaine. La constitution du 25 février 1992 reconnaît aussi aux citoyens maliens des droits sociaux : les droits au travail, au repos et à la liberté du travail (article 19), la liberté syndicale (art 20) et le droit de grève (art 21) .Elle renvoie à la loi et aux règlements le soin de fixer les conditions d’exercice des ces droits (arts 70 et 73). b) LA LOI ET LES REGLEMENTS : La loi émane de l’autorité législative

reconventionnelle quand la demande originelle est pendante devant un tribunal congolais ; Dans le cas ou il y a plusieurs défendeurs dont l’un a son domicile ou sa résidence en RDC ; En cas d’abordage ou d’assistance en haute mer ou dans les eaux 19 étrangères quand le bâtiment contre lequel les poursuites sont exercées se trouvent dans les eaux congolaises au moment ou la signification a lieu. » Article 145 du COCJ : « Hors les cas prévus à l’article 144, les étrangers pourront être assignés devant

org/intgouv/ua/rapport/2003/positioncadhp1205f.pdf 17. http://www.humanrightstz.org/whatsnew/Short-resume-of-Tanzania-Human-Rights-Report-2003.htm 18. Voir définition in Rapport du Soudan au Comité contre le terrorisme des Nations unies, S/2001/1371, page 6. 19. Article 164. 20. Observations finales du Comité des droits de l’Homme des Nations unies adoptées le 31 mars 2005 sur le rapport d’État de l’Île Maurice : http://sim.law.uu.nl/SIM/CaseLaw/uncom.nsf/0/4cc662b128f1a03dc1256fea004388bf?OpenDocument 21

....................17 2.2. Achèvement de la liquidation ............................................................................................18 TITRE 2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE .........................................................19 CHAPITRE 1 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................... 21 1. DÉFINITION .....................................................................................................................

pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. L’article 37 al 2 concerne la délégalisation de loi empiétant sur le domaine réglementaire. L’article 41 et 38. Les articles 14 et 21 répartissent des prérogatives entre le 1erM et le PdR. Les articles 19 et 22 prévoient des règles de contre seing des actes de chacune de ces 2 autorités. On a des dispositions qui touchent à la substance même du droit administratif. On a une principe d’égalité devant la loi dans l’article 1. L’article 3. Le principe de

libertés. La IIème république a été, à ses débuts, influencée par des idées socialistes ou démocrates chrétiennes. Cela n’est pas vérifié par la suite, on a créé des ateliers nationaux qui seront dissous par la suite. La constitution du 14 janvier 1852 résulte du fameux coup d’état du 2 décembre 1851, elle affirme sa fidélité au droit de 1789 dans son article 1er. C’est la 1ère fois qu’il est fait référence à 1789 alors que l’on est sous le 2nd empire. Les références faites aux libertés ne