Ce Sect 1er Mars 1968

administrative et à rapprocher l'administration du citoyen. Décentralisation Elle consiste à attribuer une autonomie plus ou moins complète à des collectivités dirigées par des élus et administrées librement par leurs propres services. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué une très importante évolution. Elle a été modifiée et complétée par plusieurs autres lois et notamment : • loi du 22 juillet 1982 précisant les conditions

norme générale et impersonnelle, ainsi que le principe d’égalité (II) ? 1 I – L’illusion du respect du principe d’égalité L’acte II de la décentralisation est une œuvre encore en construction. Initié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, mis en œuvre par des lois organiques et ordinaires durant les étés 2003 et 2004, prolongé par des dispositions d’ordre réglementaire et encore en attente de certaines précisions, ce second acte d’une pièce, annoncée depuis le début du dix-neuvième

connaissance des conseils de préfecture. Ce système est le système de la justice retenue existant déjà sous la monarchie française, car le Conseil d'Etat est chargé de proposer une solution à un litige, mais ce n’est pas lui qui tranche, mais le 1er consul. Le système, tel qu’il est prévu, va fonctionner non pas comme le souhaitait Napoléon, et l’institution gagnera en autonomie. L’institution produit progressivement une jurisprudence (devenue le droit administratif). -

2. Le contexte politique et économique de l’après guerre 3. Les grandes grèves de 1919-1920 4. Naissance du PCF et de la CGTU 5. La crise des années 30 6. Les évolutions sociales de l’après guerre A 25 mars 1919 : Négociation collective B 30 avril 1930 : Création des Assurances sociales C 11 mars 1932 : Création des Allocations familiales IX LE FRONT POPULAIRE (1936) ; LA CONQUETE DE DROITS NOUVEAUX 1. Le Front Populaire au pouvoir 2. Négociations collectives 3. Les délégués du personnel 4. La semaine

ses héritiers (art. 8). Elle peut être ordonnée par toute juridiction de l’ordre judiciaire prononçant une décision entraînant l’incapacité ou l’interdiction d’exercer (art. 9). Sanctions pénales : Ajoutées au texte initial par le décret du 22 août 1968, elles sont de trois ordres : emprisonnement d’un mois et amende de la cinquième classe, ou l’une de ces peines seulement pour les déclarations inexactes (Décr. 1958, art. 11) ; amende de la cinquième classe pour l’omission de déclaration, de déclaration

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier, concernant les chasseurs de vipères, le critère

de la réponse à la question suivante : est-ce que le destinataire de l'acte A est aussi, juridiquement, l’auteur de cet acte ? Si oui, vous êtes en présence d’un contrat, avec au moins deux parties, deux côtés. Sinon, il s’agit d’un acte unilatéral. 1er cas de figure : l'acte A est un acte unilatéral. Rappelez-vous et notez les critères du caractère administratif d'un acte unilatéral. Tâchez ensuite de mettre en œuvre ces critères en vous posant la question suivante: l'acte unilatéral A a-t-il été

à la connaissance des conseils de préfecture.          Ce système est le système de la justice retenue existant déjà sous la monarchie française, car le CE est chargé de proposer une solution à un litige, mais ce n’est pas lui qui tranche, mais le 1er consul.          Le système, tel qu’il est prévu, va fonctionner non pas comme le souhaitait Napoléon, et l’institution gagnera en autonomie. L’institution produit progressivement une JP (devenue le droit administratif).           Dans une période

administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur