Ce Sect 1er Mars 1968

personne administrative Consiste à confier un pouvoir de décision à des services déconcentrés répartis sur le territoire et soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. Le principe du contrôle hiérarchique garantit l’unité du système. CE Sect. 30 juin 1950 Quéralt = PGD Composantes du pouvoir hiérarchique : Le titulaire du pouvoir hiérarchique peut intervenir à l’égard de ses subordonnés en prenant trois types de mesures : Il peut leur adresser des instructions. Limites à l’obligation

prévention de l'ordre public, stricto sensu. C'est le cas notamment de la protection de l'esthétique ou du port obligatoire de la ceinture de sécurité. (C.E. 3 juin 1938, Société des Usines Renault, Rec. 531 et C.E. 14 mars 1941, Cie nouvelle des chalets de nécessité, Rec. 44). (Cass. Crim. 20 mars 1980, D. 80, IR, 521). De même, la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort fait l’objet d’une réglementation contraignante pour les établissements chargés de cette activité[17]

au contrôle de l'exercice de la profession médicale dont le législateur a entendu faire un service public. En conséquence, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour juger de la légalité des décisions de cet organisme. Dans un arrêt Magnier (CE sect. 13 janvier 1961 Magnier) le Conseil d’Etat a précisé que les actes unilatéraux d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public administratif et à qui le législateur a conféré des prérogatives de puissance publique relève

composée d’enseignant. Dans les lois on ne trouve que des définitions partielles ou sectorielles du SP. De même le Conseil d’Etat n’a jamais donné de définition du SP. Une illustration des débats entre droit positif et doctrine : Arrêt APEI, CE Sect. 22 février 2007. Cet arrêt a fait la chronique de jurisprudence à le AJDA (AJDA 2007 p.793), dans le JCP mention administration (2007 n°2066 : conclusion du Commissaire du gouvernement Mme VERO et note de Mme ROUHAULT ; n°2145 note de M. GUGLIALMI

La source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il

entendus largement par le juge administratif, des sous-traitants (CE, 18 octobre 1935, Chemin de Fer du Nord), de simple particuliers agissant dans le cadre d'une permission de voiries (CE, 19 novembre 1958, Zaboutti), les architectes (CE, 11 octobre 1968, Allard), et les préposés de l'entreprise du fait des travaux (TC, 28 fevrier 1977, Guiguen). Ensuite, la compétence ratione materiae de la juridiction administrative, nécessite la présence d'un lien du dommage causé par le matériel même si celui-ci

I : LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES Les sentences arbitrales ne sont toujours susceptibles de voies de recours, il en est ainsi lorsqu’elles ont un caractère obligatoire (Sect. 1), néanmoins certains recours sont admis en l’absence de ce caractère obligatoire (Sect. 2). SECTION 1 : L’EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS PAR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA SENTENCE Le caractère obligatoire de la sentence arbitrale a pour effet principal d’exclure les voies de recours

la majorité parlementaire mais ce n’est pas une obligation constitutionnelle (il peut n’avoir aucune fonction parlementaire comme Dominique de Villepin par exemple de 2005 à 2007). Il donne son accord à la composition du gouvernement proposée par le 1er ministre. Il contrôle donc assez largement le gouvernement et donc le pouvoir exécutif. De Gaulle a interprété de manière maximale certains articles de la Constitution pour définir ce que les politologues ont appelé le « domaine réservé » du

révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions d'enquête, organes traditionnels du contrôle parlementaire, www.assembleenationale.fr/ Commissions d'enquête créées au cours de la XIIe législature, www.assemblee-nationale.fr/ B. Pauvert, "Le contrôle des actes

il ne fait aucun lien entre les notions de responsabilité et de contrat, c’est indifférent, seule compte la finalité de service public. Et au début du XIXème, le juge administratif tend à identifier le droit administratif au service public. CE 4 mars 1910 Thérond GAJA. Cette jurisprudence implique une extension extraordinaire du champ des contrats administratif puisque tout contrat dans la gestion d’un service public devient un contrat administratif or c’était contraire à la présomption traditionnelle