Ce Sect 26 Juin 1959 Syndicat Général Des Ingènieurs Conseils

est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco

respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule..........................................................................

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

le droit de l'équilibre. Ce droit fait la balance entre deux choses : -l'intérêt général (l'administration) -l'intérêt des administrés (citoyens avec leurs droits) Parfois l'un prime sur l'autre, et inversement, toutefois le droit de l'intérêt général prime a minima sur le droit des administrés. Ex : droit d'expropriation (route des Tamarins), indemnités en cas d'expropriation pour l'intérêt général. Prosper WEIL (professeur de droit public à Paris IV et auteur de 'Que sais je, droit

contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

Approche générale de l’administration = L’administration vient du latin administraré (servir) d’où l’administration est une fonction au service d’une certaine mission ou on s’attache à une finalité de l’administration qui principalement est dirigée vers l’intérêt général. Par ex, la police sert à protéger l’ordre public, dans sa finalité publique. Mais la conception de l’intérêt G a évolue et donc le rôle de l’administration aussi. Depuis la révolution, la France est passée d’un état libéral (l’état

reprises dans les discours et textes révolutionnaires. La loi va être considérée, dans cette perspective, qui est héritée de J.-J. Rousseau, comme un acte incontestable car le législateur ne peut se tromper, puisqu'il est l'expression de la Volonté générale. Les actes pris par les institutions exécutives ne sont plus revêtus de l'autorité qui était celle du roi, ce sont des actes subordonnés à la loi. Le législateur révolutionnaire entend même que ces actes ne soient que des actes de pure exécution

de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs). Le Conseil d’Etat est crée comme juge administratif par la Constitution de 1958, de même que le sont les juges locaux (= Conseils des préfectures). Le Conseil d’Etat a un rôle de conseil auprès du gouvernement et de juge. Dans ces 2 fonctions, le Conseil d’Etat est présidé par le chef de l’Etat et, c’est lui qui tranche. Donc, il n’y a pas d’indépendance de la justice administrative

normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'État que le conseil de préfecture n'ont aucune fonction contentieuse: ils sont là pour conseiller les autorités administratives. II) De la restauration à 1870: La gestation du droit administratif Peu à peu, le conseil d'Etat et les conseils de préfecture

prérogative de puissance publique, c'est-à-dire d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire aux besoins de ce service public, la réponse à la question X sera : l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte administratif unilatéral – C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier. S'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'acte A d'une part est un acte réglementaire, d'autre part est relatif à l'organisation de ce service public, la réponse à la question X sera