Ce Section 20 Novembre 1964 Ville De Nanterre

Conseil d’état, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l’ire des commerçants de la ville. Le Conseil d’Etat censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante

Moscou, la ville mutante Ancienne capitale de l'URSS et du camp socialiste pendant la guerre froide, Moscou a su se transformer à une vitesse étonnante et s'adapter aux nouvelles conditions créées par l'économie de marché. La mutation de Moscou en une métropole de services de profil international est particulièrement étonnante dans le contexte de grave crise économique qui a affecté la jeune Fédération de Russie pendant les années 1990. Dès le début de la transition économique, la prospérité

 » Le décret ajoute enfin que cette assistance peut porter sur la négociation des contrats. L’ordre des avocats au barreau de Paris saisie le Conseil d’Etat par le dépôt d’une requête et du mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005, au secrétariat du contentieux, avec pour objet de faire annuler le décret du 19 octobre 2004. Les juges du palais royal doivent déterminer si les dispositions de l’article 2 du décret, sujet à contentieux, sont légales

jurisprudence de principe se sont révélées être très souples : - La carence ou l’insuffisance de l’initiative privée peut être quantitative (conseil d ’Etat, 17 avril 1964,commune de Merville-Franceville, création d’un camping municipal car manque de place dans les campings privés) ou qualitative (ville de Nanterre ; Conseil d’Etat, 20 novembre 1964, création d’un cabinet dentaire municipal en raison des prix élevés des praticiens privés). - Le Conseil admet que la collectivité poursuive comme but l’équilibre

général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité

Ière partie Chapitre 1 : les services publics Le service public est essentiellement un mode d’action de l’admi c’est un facteur de cohésion sociale car il se trouve au cœur de l’action des personnes publiques et au contacte direct des usagers. Section I. La notion de service public La notion possède deux exceptions : elle peut désigner une activité de l’admi CAD que le service public est alors identifier par la mission qu’il remplit (activité de service public) = définition fonctionnelle du

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

progrès économique et de la révolution industrielle voit se constituer un prolétariat plus que méprisable. Novembre 1831 : la Révolte des Canuts Les tisseurs de soie (les canuts) du quartier de la Croix-Rousse à Lyon revendiquent « le tarif ». Le drapeau noir avec la devise « vivre libres en travaillant ou mourir en combattant » fait son apparition et l’insurrection gagne toute la ville. Les insurgés veillent à conserver au conflit un caractère purement professionnel mais la répression survient

répondre par l’affirmative et va affirmer dans cette décision la spécificité, l’autonomie des règles juridiques applicables à l’administration et va de ce fait, identifier le droit administratif. Portée de l’arrêt: (vu plus tard)                  Section 1 : Une définition de l’administration   L’administration est employé dans la language commun pour désigner un certain nombre d’organe charger de gérer. Elle est composée de personnes publiques. A ce titre on dit que c’est une institution publique

Principes • 17 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 18 – Délégation de service public : Définition • 19 – Délégation de service public : Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession